Résilier sa mutuelle santé (lois Chatel et Hamon)

L’échéance de votre mutuelle santé est en général fixée au 31 décembre de chaque année, mais elle peut également varier pour correspondre au jour de souscription à votre contrat d’assurance santé. Il s’agira donc de bien respecter le préavis de résiliation qui correspond généralement à deux ou trois mois avant l’échéance (parfois un mois, mais c’est rare), selon les contrats. En somme, vous allez devoir être vigilant sur la date d’échéance et la durée du préavis de votre contrat, soit en vous référant aux conditions générales du document qui vous ont été remises lors de la souscription, soit aux conditions particulières de votre contrat (certificat d’adhésion).

Pour résilier votre mutuelle santé, vous devez envoyer à votre interlocuteur habituel un courrier recommandé avec accusé de réception en respectant bien entendu la durée de votre préavis. Vous pouvez vous simplifier la tâche en téléchargeant un modèle de lettre de résiliation de mutuelle santé en ligne, que vous adapterez à votre situation. Mais que faire si vous êtes hors délai ? Pas de panique, vous allez toujours pouvoir résilier votre contrat d’assurance santé par le biais de la loi Chatel. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur cette loi de protection du consommateur dans cet article.

Résilier sa mutuelle santé en vertu de la loi Chatel

La France adoptait une posture assez différente de celle des autres pays de l’Europe de l’Ouest pour ce qui est de la résiliation des polices d’assurance, mais les récentes modifications du droit de la consommation ont facilité les choses avec des dispositions plus favorables aux clients des assureurs. Comme la majorité des contrats d’assurance (y compris les polices d’assurance habitation, automobile et complémentaire santé) en France sont établis sur une base de renouvellement automatique (ou tacite reconduction), les consommateurs peuvent se retrouver dans une situation délicate s’ils ne font pas preuve de vigilance, notamment sur la durée du préavis.

Le préavis contractuel peut se situer entre un, deux ou trois mois avant la date de renouvellement (date anniversaire ou échéance anniversaire), qui ne doit pas être confondue avec la date d’effet de votre contrat. Une nouvelle loi sur la consommation, la « Loi Hamon », est entrée en vigueur en janvier 2015 pour assurer une meilleure protection des consommateurs. En vertu de cette loi, le consommateur peut virtuellement résilier son contrat d’assurance à n’importe quelle date en respectant certaines conditions.

La loi Hamon s’applique aux contrats de plus d’un an. Pour les contrats signés avant le 1er janvier 2015, il sera possible d’appliquer exceptionnellement la loi Hamon pendant l’année 2015, mais seulement après l’échéance annuelle suivante. Par exemple, un contrat signé le 6 juin 2012 avec une date de renouvellement du 1er juin de chaque année peut être annulé en 2015 soit à la date de renouvellement, soit en vertu de la loi Chatel (20 jours après l’avis de renouvellement) ou encore conformément à la loi Hamon après le 1er juin 2015.

Pour les contrats d’assurance habitation

Pour les contrats d’assurance habitation, la loi Hamon exige que l’avis de résiliation soit rédigé en français (même si vous êtes un expatrié non francophone) et envoyé sous la forme d’une lettre ou d’un courriel à la compagnie d’assurance. Votre nouvelle compagnie d’assurance peut également le faire pour vous en envoyant un avis par courrier recommandé en votre nom. L’annulation prendra effet un mois après la réception de la demande d’annulation.

Pour les contrats d’assurance auto

Pour les contrats d’assurance automobile, c’est la nouvelle compagnie d’assurance qui envoie la lettre d’annulation par courrier recommandé à l’ancien assureur pour l’informer de la résiliation du contrat. La résiliation prend effet un mois plus un jour après la réception de la demande de résiliation. À la demande de l’ancien assureur, la nouvelle compagnie d’assurance doit être en mesure de fournir une lettre signée par le preneur d’assurance indiquant son consentement et son accord (mandat) pour agir en son nom.

Pour les contrats d’assurance santé

Pour résilier votre mutuelle santé, vous allez pouvoir compter sur la loi Chatel. Il s’agira d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur avant le délai de préavis, à savoir deux mois avant la date d’échéance. Pour plus d’informations à ce sujet, visitez le site Resilions.com.

Rappelons que votre assureur est obligé de vous prévenir au moins 15 jours avant la date limite de résiliation du contrat. Si votre échéance est au 1er mai, votre mutuelle doit vous prévenir au plus tard le 15 février. Trois scénarios de résiliation de mutuelle santé sont possibles dans le cadre de la loi Chatel :

  • Votre assureur vous prévient avant le 15 février : la loi Chatel vous permet de résilier votre mutuelle santé avant le 1er mars ;
  • Votre assureur vous prévient après le 15 février : la loi Chatel vous donne 20 jours pour éventuellement résilier votre mutuelle. Ce délai prolongé court à partir de la date d’envoi du courrier, le cachet de la poste faisant foi ;
  • Votre assureur ne vous prévient pas : la loi Chatel vous permet de résilier votre mutuelle à tout moment à compter de la date de reconduction. Pour ce faire, il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée à votre assureur. La résiliation du contrat d’assurance santé sera effective dès le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.

Attention : la loi Chatel ne s’applique qu’aux adhérents à des contrats individuels. Les bénéficiaires des mutuelles d’entreprise ne sont donc pas concernés.

Que dit la loi Hamon ?

Votée le 17 mars 2014 dans le cadre d’un vaste projet de renforcement de la protection des consommateurs, la loi Hamon ne concerne pas la résiliation des contrats d’assurance santé. Elle a pour principal objet les contrats d’assurance auto, moto et d’habitation. Elle permet de résilier ces contrats d’assurance émis depuis plus d’un an à tout moment, sans frais et sans justification.

La loi Hamon a toutefois apporté des changements sur l’exigence de clarté en matière de remboursement des mutuelles santé. En vertu de la loi Hamon, les mutuelles « doivent faire figurer dans les documents de communication à leurs adhérents ou destinés à faire leur publicité les conditions de prise en charge, de façon simple et normalisée, chiffrée en euros, pour les frais de soins parmi les plus courants ou pour ceux pour lesquels le reste à charge est le plus important ». Les mutuelles sont donc dans l’obligation de faire figurer des exemples avec des chiffres précis pour expliquer les conditions de remboursement de chaque garantie au client.

Aujourd’hui, il n’est possible de résilier sa mutuelle santé qu’à la date anniversaire du contrat. Mais les choses vont très probablement changer, puisque le gouvernement a voté une loi en faveur de la résiliation à tout moment et sans frais des mutuelles santé, après une année, à l’image de ce qui se fait déjà en assurance auto ou habitation. La date de décembre 2020 est évoquée en coulisses…