Les mutuelles de santé sont un type de régime collectif dans lequel le souscripteur et les autres membres versent des primes à une caisse qui couvre tous les participants. Depuis fin, 2020, il est désormais facile de résilier la mutuelle de santé à tout moment et sans frais à partir d’un an de souscription. Vous n’avez plus besoin d’attendre la date d’échéance annuelle du contrat pour procéder à la résiliation. Toutefois, il existe certaines circonstances dans lesquelles vous pouvez résilier gratuitement une mutuelle de santé avant sa première date d’échéance.
La résiliation de la mutuelle de santé avant la date du 1er décembre 2020
La résiliation de la mutuelle était autrefois délicate jusqu’à la fin de l’année 2020, date à laquelle la législation sur la résiliation infra-annuelle a été mise en place.
Pour ne pas payer de frais de résiliation ou de pénalités, il faut attendre la fin de la durée annuelle du contrat.
Selon, la loi Chatel, votre assurance était tenue de vous prévenir par écrit de la date d’échéance. Un délai de 2 mois vous a ensuite été accordé pour résilier la mutuelle de santé après le terme de l’échéance annuelle du contrat.
Toutefois, un changement de mutuelle peut être effectué en cours d’année, sans pénalités, pour les motifs suivants :
- Une augmentation de tarif sans justification
- Un changement de situation (par exemple, si vous déménagez dans une nouvelle ville et que votre assureur n’a pas de contrat en place).
- Participation à la seule assurance obligatoire pour tous de l’entreprise
- Manquement de notification de votre assureur sur l’expiration de votre mutuelle
La résiliation de la mutuelle de santé après la date du 1er décembre 2020
Grâce à la loi relative à la résiliation infra-annuelle, la résiliation de la mutuelle de santé est possible à tout moment à compter d’un an de souscription. Par exemple, si le contrat est résilié à tout moment entre le 1er janvier et le 31 décembre, alors la couverture pourra être résiliée sans pénalités ni surcoût au 1er janvier. La nouvelle loi interdit également à toute mutuelle de santé d’augmenter votre tarif sans fournir d’explication ou de justification. L’assureur doit vous fournir un avis écrit vous informant de l’augmentation de la prime. Vous aurez alors un mois pour résilier votre contrat si vous n’êtes pas d’accord avec les frais supplémentaires.
La résiliation de la mutuelle de santé en cours d’année avec la loi infra-annuelle
Après une année complète de souscription, il est toujours possible de résilier la mutuelle de santé à tout moment de l’année. Dans ce cas, vous devez notifier à votre assureur l’intention de résilier votre contrat. Veuillez noter que l’envoi d’une lettre recommandée de résiliation n’est plus nécessaire. Il est possible que votre nouvelle mutuelle santé procède à la résiliation du contrat sans frais supplémentaires. Votre résiliation de mutuelle sera effective 1 mois après la réception de votre confirmation de résiliation. Vous recevrez alors le remboursement des cotisations excédentaires que vous avez payées.
La résiliation de la mutuelle santé après le 1er décembre 2020 présente de nombreux bénéfices :
- La lettre recommandée avec demande d’avis de réception n’est plus nécessaire
- La rapidité de changement de votre mutuelle santé
- Cette législation s’applique à toutes les complémentaires de santé antérieures
Le titulaire d’une assurance santé a le droit de procéder à la résiliation du contrat avant la première échéance, selon le code de l’assurance comme les situations suivantes :
- Un divorce
- Un mariage
- Une modification de profession
- Un changement de résidence
- La retraite
L’une de ces modifications doit nécessairement affecter la quantité de risques garantis par l’assurance de groupe. Vous disposez d’un délai de 3 mois à partir de la date de l’événement pour remettre une lettre de résiliation de la mutuelle pour quelque raison que ce soit. Vous devez joindre à la lettre recommandée un justificatif indiquant la date de réception. Veuillez noter qu’un document précisant la modification de la situation doit être joint.
La résiliation de la mutuelle de santé obligatoire avant le terme de la première année
Votre mutuelle sera résiliée sans pénalités avant la fin de la 1ère année si vous accédez à un régime collectif d’entreprise. Dans ce cas, vous pouvez mettre fin à votre adhésion à tout moment de l’année sans préavis. Il faut envoyer une lettre recommandée, accompagnée d’un accusé de réception. Cette lettre doit être accompagnée d’une attestation de votre employeur précisant que vous êtes tenu de participer à une mutuelle de groupe. Votre mutuelle sera résiliée dans un délai d’un mois après la réception de votre lettre de résiliation.
Conclusion
Diverses raisons peuvent vous inciter à changer de mutuelle. Vous pouvez être amené à changer d’assureur si vous n’êtes pas satisfait du service client, du choix des médecins qui travaillent en réseau, des frais administratifs facturés par votre mutuelle.