480 euros par paire d’appareils auditifs : la part de la Sécu qu’un rapport veut confier aux mutuelles

Sur une paire d’appareils auditifs, la Sécurité sociale verse 480 euros selon les règles en vigueur depuis 2021, que l’équipement coûte 1 900 euros ou près de 3 000. Un rapport remis au gouvernement le 23 septembre 2026 propose qu’elle ne verse plus rien, ni sur les aides auditives ni sur les lunettes : les complémentaires santé paieraient seules, comme pour les transports sanitaires non urgents et les premiers jours d’arrêt maladie. Pour un assuré couvert, le remboursement ne disparaîtrait pas. Il changerait de payeur.

Rien n’est décidé : ce sont des propositions, aucun texte n’a été présenté. Le coût réel pour chaque ménage dépendrait de ce que les mutuelles répercuteraient sur leurs cotisations, et d’une baisse de taxe que la mission d’inspection chargée du chiffrage n’a pas évaluée. Deux publics y perdraient le plus : les personnes sans complémentaire et les foyers les plus âgés.

Quatre postes dont la Sécurité sociale se retirerait entièrement

Le rapport a été commandé au début de 2026 à quatre personnalités : Elisabeth Hubert, ancienne ministre de la Santé, l’économiste Nicolas Bouzou, Stéphane Junique, président du groupe mutualiste VYV, et Franck Von Lennep, ancien directeur de la Sécurité sociale. Il porte sur l’articulation entre l’assurance maladie obligatoire (AMO, la Sécurité sociale) et l’assurance maladie complémentaire (AMC, les mutuelles et autres complémentaires santé). Son texte intégral n’est pas consultable sur un site officiel au 25 septembre 2026 : ses propositions ont été détaillées par la presse, et prolongées par un chiffrage de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l’Inspection générale des finances (IGF) publié le 24 septembre.

Quatre postes passeraient entièrement aux complémentaires : l’optique, les audioprothèses, les transports sanitaires non urgents et les indemnités journalières des premiers jours d’arrêt maladie. Pour les transports, le transfert se ferait par étapes, d’abord les trajets programmés ponctuels, ensuite ceux des séances répétitives et des patients dialysés. Selon les comptes rendus du rapport, l’ensemble représenterait environ 5 milliards d’euros de dépenses transférées.

Le mécanisme a un nom dans le rapport IGAS-IGF : le décroisement. Aujourd’hui, sur une même paire de lunettes ou un même appareil auditif, deux financeurs interviennent l’un après l’autre, la Sécu sur un tarif de référence, la mutuelle sur tout ou partie du reste. Avec le décroisement, un seul financeur prend tout en charge sur un poste donné, et l’autre se retire complètement. Le remboursement ne disparaît pas. Il change de mains.

Le rapport avance d’autres pistes, connues elles aussi par les comptes rendus : un « contrat essentiel » remplaçant l’actuel contrat responsable, dans lequel les complémentaires pourraient proposer des franchises ; des bonus prévention ; au moins 2 % des dépenses des complémentaires consacrées à la prévention ; plus de transparence sur leurs frais de gestion ; l’exclusion des cures thermales, des médecines douces et des médicaments à faible service médical rendu ; une mutualisation entre actifs et retraités modestes.

Un appareil auditif à 950 € ou à 2 951 € la paire : le prix, la base et les 60 % de la Sécu

La Sécurité sociale ne rembourse jamais un prix. Elle rembourse un pourcentage d’un tarif de référence, la base de remboursement. En audiologie, selon les règles en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2021 décrites en 2024 par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), cette base est de 400 euros par oreille et le taux de 60 %. La Sécu verse donc 240 euros par appareil, 480 euros pour une paire. Les 40 % restants de la base, soit 160 euros par oreille, forment le ticket modérateur.

Ce montant ne varie pas avec l’appareil que vous choisissez. Dans le panier 100 % santé, le prix est plafonné à 950 euros par oreille, 1 900 euros la paire, et la complémentaire responsable doit payer les 710 euros restants par oreille : le reste à charge est nul. Dans le panier libre, le prix n’est pas plafonné. La DREES y relève un prix moyen de 2 951 euros la paire en 2021, soit 2 471 euros après les 480 euros de la Sécu. Cette année-là, 61 % des acheteurs ont choisi le panier libre, six sur dix.

La part de la Sécu pèse donc très différemment d’un panier à l’autre. Sur un appareil 100 % santé, ses 240 euros couvrent un quart du prix. Sur une paire au prix moyen du panier libre, ses 480 euros en couvrent environ un sixième. La prise en charge ne se renouvelle qu’au bout de quatre ans : ramenés à l’année, les 480 euros d’une paire font 120 euros par an et par personne appareillée des deux oreilles.

La somme a doublé avec la réforme. Avant 2019, un appareil coûtait autour de 1 500 euros en moyenne, pour une base de 199,71 euros et un remboursement de 119,83 euros. À l’échelle du pays, le marché des prothèses auditives représentait environ 2 milliards d’euros en 2022, dont 42 % à la charge de l’Assurance maladie selon la DREES, soit de l’ordre de 840 millions. Les complémentaires en financent 50,6 %, selon les comptes rendus du rapport, qui n’en précisent pas l’année.

Lunettes : une base de 15 centimes, et une Sécu qui ne paie déjà que 4 %

En optique, la même mécanique aboutit à presque rien. Hors panier 100 % santé, la base de remboursement des verres et des montures est de 15 centimes, selon la fiche consacrée à l’optique médicale publiée par la DREES en décembre 2025. Sur une paire qui coûte plusieurs centaines d’euros, la Sécu rembourse quelques centimes. La DREES attribue 88 % de la dépense d’optique à la liberté tarifaire, c’est-à-dire à des prix fixés librement, très au-dessus de ce tarif de référence.

Les masses financières le montrent. En 2024, l’optique médicale a coûté 8,3 milliards d’euros : 345 millions payés par la Sécurité sociale, 5,6 milliards par les complémentaires, 2,3 milliards par les ménages. Sur 100 euros dépensés, la Sécu en paie 4, les complémentaires 68, les ménages 28. Le rapport retient le même ordre de grandeur, 68,2 % pour les complémentaires, qui correspond au calcul non arrondi de la DREES.

Le détail par panier déplace l’enjeu. Le panier 100 % santé, dit panier A, a pesé 463 millions d’euros en 2024, 6,2 % de la dépense de verres et montures ; la Sécu en a payé 293 millions, soit 63 %, et les complémentaires 37 %. Le panier à tarif libre, dit panier B, a pesé 6,9 milliards : la Sécu n’en a payé que 47 millions, moins de 1 euro sur 100, les complémentaires 69 % et les ménages 30 %. Il absorbe 96,8 % de la dépense de montures.

Sur les 345 millions que la Sécu consacre à l’optique, 293 vont donc au panier 100 % santé, environ 85 %. Ce que la mutuelle reprendrait en optique, c’est d’abord la part Sécu des lunettes sans reste à charge, celles vers lesquelles se tournent les budgets les plus contraints. Si vous choisissez des lunettes à tarif libre, la part de la Sécu en jeu se compte en centimes. Le transfert optique vise surtout le panier A.

Ticket modérateur, panier libre, plafond de 1 700 € : la part que tient déjà la mutuelle

Sur l’ensemble des dépenses de santé, les rôles sont nets. En 2024, la Sécurité sociale en a financé 79,4 %, les complémentaires 12,8 % et les ménages 7,8 %, selon les chiffres repris dans les comptes rendus du rapport : sur 100 euros de soins, 79 pour la Sécu, 13 pour la mutuelle, 8 pour le patient. En optique, la proportion s’inverse. La mutuelle y est déjà le premier payeur.

En audiologie, ses obligations dépendent du contrat. Un contrat dit responsable respecte des garanties minimales et maximales fixées par la réglementation, en échange d’une taxe réduite. Sur le panier libre, il doit au minimum le ticket modérateur, 160 euros par oreille, et il est plafonné, selon les mêmes règles de 2021 : 1 700 euros par oreille tous financeurs confondus, soit 1 460 euros au plus pour la complémentaire une fois déduits les 240 euros de la Sécu. Entre ces deux bornes, le montant garanti varie d’un contrat à l’autre.

Un autre écart sépare les contrats collectifs, souscrits par l’employeur, des contrats individuels. Selon la DREES, les premiers garantissent en moyenne environ 800 euros de plus pour une paire d’aides auditives du panier libre. La différence entre les deux régimes est détaillée dans l’article consacré à la mutuelle d’entreprise obligatoire ou contrat individuel.

Chaque euro qui passe par une complémentaire transite par une cotisation. En 2024, les frais de gestion des complémentaires ont représenté 18,8 % des cotisations, 8,8 milliards d’euros : sur 100 euros de cotisation, près de 19 couvrent la gestion. C’est l’un des points sur lesquels le rapport demande plus de transparence.

Le reste à charge en euros après transfert, avec ou sans mutuelle

Premier cas : un assuré couvert par un contrat responsable, qui choisit un appareil 100 % santé à 950 euros par oreille. Aujourd’hui, la Sécu paie 240 euros, la mutuelle 710, et il ne paie rien. Après transfert, la mutuelle paierait les 950 euros, soit 480 euros de plus par paire. Au comptoir de l’audioprothésiste, rien ne changerait. Si ce coût réapparaît quelque part, c’est dans la cotisation, pas sur la facture ; dans quelle proportion, le chiffrage IGAS-IGF ne l’estime pas.

Deuxième cas : le même assuré choisit le panier libre. Tout dépendrait alors de la façon dont les garanties seraient réécrites. Une garantie qui reprendrait les 240 euros par oreille de la Sécu laisserait la facture inchangée. Une garantie qui ne les reprendrait pas laisserait 480 euros de plus à payer par paire. Les éléments rendus publics ne tranchent pas ce point.

Troisième cas, le plus exposé : une personne sans complémentaire santé. Près de 96 % de la population en a une ; environ 4 personnes sur 100 n’en ont pas. Aujourd’hui, elles reçoivent 480 euros de la Sécu par paire d’appareils. Après transfert, plus rien. Sur un équipement 100 % santé à 1 900 euros la paire, leur reste à charge passerait de 1 420 à 1 900 euros. Sur une paire au prix moyen du panier libre, il passerait de 2 471 à 2 951 euros. Ici, la perte est directe. La complémentaire santé solidaire (C2S), dispositif public de complémentaire pour les revenus modestes, est conservée dans tous les chiffrages IGAS-IGF.

Ces chiffrages portent sur des scénarios voisins du rapport, pas sur son plan exact. Dans le premier, optique, audioprothèses et transports passent aux complémentaires tandis que l’hospitalisation revient à la Sécu : le transfert net atteint 2,4 milliards d’euros vers les complémentaires. Le reste à charge après AMO y est quasi inchangé pour les foyers jeunes et augmente d’environ 120 à 130 euros par an pour les foyers les plus âgés. Dans le second, optique, audioprothèses et dentaire passent aux complémentaires sans contrepartie : de 1,6 milliard d’euros si seul le dentaire prothétique est concerné à 4,8 milliards pour tout le dentaire. La hausse va alors de 15 à 50 euros par an quand le membre le plus âgé du ménage a moins de 40 ans, de 60 à 100 euros quand il a plus de 70 ans.

Ces montants se lisent dans un seul sens. Le reste à charge après AMO, c’est ce que la Sécu ne paie pas ; la mutuelle le couvre ensuite en tout ou partie. Les 120 à 130 euros par an, une dizaine d’euros par mois, mesurent donc une somme qui glisse de la Sécu vers la mutuelle et le ménage. Si vous êtes retraité, ils ne disent pas combien vous paierez en plus. Selon l’IGAS-IGF, cette hausse mécanique pourrait être contrebalancée par une baisse de la taxe sur les contrats, que la mission n’a pas chiffrée ; sans baisse de taxe, le transfert réduirait le déficit de l’Assurance maladie.

Pourquoi les foyers de plus de 70 ans verraient le plus gros glissement

Les postes visés sont ceux de l’âge. En 2021, 1,5 % de la population a acheté un appareil auditif, soit 15 personnes sur 1 000, et 79 % de ces acheteurs avaient 65 ans ou plus : près de huit sur dix. Lunettes, aides auditives et transports sont consommés d’abord par les plus âgés. Le gradient d’âge des scénarios IGAS-IGF suit cette consommation : quasi rien ou 15 à 50 euros par an pour les foyers jeunes, 60 à 130 euros pour les plus âgés selon le scénario.

Ce sont aussi eux qui ont les contrats les moins protecteurs sur ces postes. Les contrats collectifs ne couvrent que 10 % des bénéficiaires de plus de 65 ans, un sur dix. Les autres relèvent de contrats individuels, tarifés selon l’âge, qui garantissent en moyenne environ 800 euros de moins sur une paire d’aides auditives du panier libre.

Ce gradient mesure un reste à charge après AMO, pas une hausse de cotisation établie. La façon dont les mutuelles répartiraient ces dépenses entre leurs assurés n’est pas connue. Le calcul d’une cotisation de retraité et les hausses déjà attendues sont détaillés dans l’article consacré à la hausse attendue des mutuelles pour les retraités en 2027. Le retraité est le premier concerné.

La contrepartie annoncée : une taxe de 13,27 % sur chaque cotisation

La taxe de solidarité additionnelle (TSA) est prélevée sur les contrats de complémentaire santé. Son taux est de 13,27 % selon l’article L862-4 du code de la sécurité sociale, et de 20,27 % pour les contrats qui ne remplissent pas les conditions du contrat responsable. Sur une cotisation soumise à la taxe, 13,27 euros de taxe s’ajoutent pour 100 euros. Elle est payée in fine par l’assuré, à travers sa cotisation.

Le rapport envisage de la baisser en contrepartie du transfert. Selon ses comptes rendus, elle rapporte plus de 6 milliards d’euros par an, pour environ 5 milliards de dépenses transférées. Le chiffrage IGAS-IGF évoque une autre source de marge : supprimer les avantages sociaux et fiscaux des contrats collectifs, qui coûtent environ 3,5 milliards d’euros aux finances publiques, permettrait de baisser la TSA de 3 à 8 points sur l’ensemble des contrats responsables. Le taux passerait alors entre 5,27 % et 10,27 %.

Une baisse de TSA réduirait la cotisation de tous les assurés, mais elle ne se superpose pas au transfert euro pour euro. Pour un retraité, l’effet net dépend de l’écart entre ce qu’il gagnerait sur la taxe et ce que sa mutuelle aurait à payer en plus sur ses lunettes et ses appareils. Ce solde n’est chiffré nulle part. La mission IGAS-IGF précise elle-même que la baisse de taxe n’a pas été chiffrée.

Côté complémentaires, premières concernées, la Mutualité française a pris position en ces termes : « Les transferts de charges de l’Assurance maladie vers les complémentaires santé constituent un point de vigilance ». La contrepartie n’est pas acquise.

Transports sanitaires et premiers jours d’arrêt : deux transferts d’une autre ampleur

Les deux autres postes ne se comparent pas à l’optique. En 2024, les transports sanitaires ont représenté 6,7 milliards d’euros de dépenses, tous transports confondus : près de vingt fois les 345 millions que la Sécu consacre à l’optique. Ce montant n’est pas celui du transfert. Seuls les transports non urgents sont visés, en deux temps, et l’ensemble des transferts du rapport atteindrait environ 5 milliards d’euros tous postes confondus, selon ses comptes rendus.

Les indemnités journalières des premiers jours d’arrêt maladie, les sommes qui compensent une partie du salaire perdu, obéissent à une autre logique. Selon les comptes rendus, elles seraient elles aussi confiées aux complémentaires. Un compte rendu y lit surtout une affaire de prévoyance : pour les salariés couverts par une prévoyance collective, le transfert pourrait alourdir les cotisations de prévoyance. Ces postes ne pèseraient donc pas forcément sur les mêmes contrats.

Rien de voté : les étapes à venir et les lignes à vérifier dans votre contrat

La date à laquelle vous verriez un changement n’existe pas encore. Le rapport a été remis au gouvernement ; aucun texte n’a été présenté. La contrepartie fiscale touche un taux inscrit dans le code de la sécurité sociale, qui ne se modifie que par la loi. La mission IGAS-IGF signale en outre que ces scénarios, selon leur ambition, pourraient soulever des questions de constitutionnalité, et elle estime à au moins trois ans la mise en place des scénarios de bouclier sanitaire qu’elle a étudiés en parallèle. En l’état, une paire achetée reste remboursée selon les règles actuelles.

Les positions sont partagées. La ministre de la Santé, Stéphanie Rist, y voit des « pistes intéressantes pour clarifier les rôles entre assurance-maladie obligatoire et complémentaire », sans avoir ni adopté ni écarté les propositions. La Mutualité française en fait un point de vigilance. L’UNSA s’oppose au transfert de l’optique, des audioprothèses et des transports, tout en soutenant d’autres pistes, dont l’extension de la C2S aux retraités et le contrat essentiel.

Ce qui se vérifie dès maintenant tient dans trois lignes de votre contrat. Est-il responsable, donc tenu de couvrir intégralement le panier 100 % santé ? Quel montant garantit-il sur le panier libre, en audio et en optique ? Est-il individuel ou collectif ? Ce sont les paramètres qui décideraient de l’effet d’un transfert. La lecture des garanties optique et audio est détaillée dans le guide pour choisir une mutuelle santé après 60 ans.

Le reste n’est pas connu aujourd’hui. Le chiffrage IGAS-IGF des transferts mesure ce que les ménages paieraient après le remboursement de la Sécu, pas leurs cotisations : il n’estime ni l’effet sur les primes ni la baisse de taxe qui pourrait le compenser. Il faudrait pour le savoir un texte précis, avec son barème de taxe et ses règles de garanties.

L’essentiel à retenir

• Le rapport propose que les complémentaires paient seules l’optique, les audioprothèses, les transports non urgents et les premiers jours d’arrêt : le remboursement changerait de payeur, il ne disparaîtrait pas pour un assuré couvert.
• Sur un appareil auditif, selon les règles en vigueur depuis 2021, la Sécu verse 240 euros par oreille, 480 euros par paire ; en optique hors 100 % santé, sa base est de 15 centimes.
• Avec une mutuelle responsable et un équipement 100 % santé, le reste à charge resterait nul ; la mutuelle paierait 480 euros de plus par paire.
• Les personnes sans complémentaire, environ 4 sur 100, perdraient les 480 euros de la Sécu sur chaque paire achetée ; la C2S est conservée dans les chiffrages IGAS-IGF.
• Les 120 à 130 euros par an chiffrés pour les foyers âgés sont un reste à charge après AMO dans un scénario voisin, pas une hausse de facture certaine. Rien n’est voté.

Questions fréquentes

Les lunettes et les appareils auditifs vont-ils cesser d’être remboursés ?

Pas pour un assuré couvert par une complémentaire. Le rapport remis le 23 septembre 2026 propose que les complémentaires santé en assurent seules le remboursement, à la place de la Sécurité sociale : le remboursement changerait de payeur. Sans complémentaire, en revanche, la part versée par la Sécu disparaîtrait. Aucun texte n’a été présenté.

Combien la Sécurité sociale rembourse-t-elle aujourd’hui sur un appareil auditif ?

Selon les règles en vigueur depuis 2021 décrites par la DREES, elle rembourse 60 % d’une base de 400 euros, soit 240 euros par oreille et 480 euros par paire. Sur un appareil 100 % santé plafonné à 950 euros, la complémentaire responsable paie les 710 euros restants et le reste à charge est nul.

Que perdrait une personne sans mutuelle ?

Les 480 euros par paire versés par la Sécu. Sur une paire au prix moyen du panier libre, 2 951 euros en 2021, son reste à charge passerait de 2 471 à 2 951 euros. Environ 4 personnes sur 100 n’ont pas de complémentaire. La complémentaire santé solidaire est conservée dans les chiffrages IGAS-IGF.

Ma cotisation de mutuelle va-t-elle augmenter ?

Personne ne peut le dire aujourd’hui. Le chiffrage IGAS-IGF porte sur ce que les ménages paieraient après le remboursement de la Sécu et n’estime pas les cotisations. Les 120 à 130 euros par an qu’elle chiffre pour les foyers âgés, dans un scénario voisin, mesurent ce que la Sécu cesserait de payer, pas une hausse de cotisation.

Qu’est-ce que la taxe de solidarité additionnelle ?

C’est une taxe prélevée sur les contrats de complémentaire santé, au taux de 13,27 % selon le code de la sécurité sociale, 20,27 % pour les contrats non responsables. Le rapport envisage de la baisser en contrepartie du transfert. Cette baisse n’a pas été chiffrée par la mission IGAS-IGF.

Quand ces changements pourraient-ils s’appliquer ?

Aucune date n’existe. Il faudrait un texte, et une loi pour modifier le taux de la taxe. La mission IGAS-IGF évoque des questions de constitutionnalité selon l’ambition des scénarios, et au moins trois ans de mise en place pour les scénarios de bouclier sanitaire qu’elle a étudiés en parallèle.