Deux euros et trente centimes sur une consultation, deux euros quatre-vingt-neuf sur un détartrage, trois euros trente-sept sur la dévitalisation d’une incisive : voilà ce que la baisse programmée des remboursements dentaires vous retirerait, acte par acte, à partir du 1ᵉʳ janvier 2027. Ces montants correspondent à l’hypothèse la plus favorable, celle d’une prise en charge ramenée à 50 % de la base de remboursement. Si elle descend à 40 %, ce que le texte publié autorise, les écarts doublent.
Le décret n° 2026-809 du 21 août 2026, paru au Journal officiel du lendemain, ne baisse pas directement le remboursement : il déplace les bornes à l’intérieur desquelles ce taux se décide, de 35-45 % à 50-60 % de participation laissée à l’assuré. Le chiffre définitif appartient au conseil de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM), qui ne s’est pas encore prononcé publiquement. Ce qui est acquis, en revanche, tient en trois points : la date d’effet, fixée aux soins dispensés à compter du 1ᵉʳ janvier 2027 ; le champ, qui vise les soins courants du cabinet dentaire et non les prothèses ; les exceptions, qui laissent intacte la prise en charge à 100 % en affection de longue durée, dans le panier 100 % santé et pour les examens M’T dents. Si vous êtes couvert par une complémentaire santé, la différence ne se paiera pas au fauteuil, mais sur votre cotisation.
Le prix d’un détartrage ou d’une carie est le même dans tous les cabinets
Sur les soins dentaires courants, le tarif ne se négocie pas et ne varie pas d’un praticien à l’autre. Ces actes sont dits à tarif opposable : leur prix est fixé par la convention nationale signée entre les chirurgiens-dentistes et l’Assurance maladie, et il s’impose au cabinet, quel que soit son secteur d’exercice. Une consultation est facturée sur une base de 23 €, un détartrage complet sur 28,92 € — ce sont les bases conventionnelles en vigueur, relevées le 2 septembre 2026 sur deux sources concordantes, et non des tarifs vérifiés un à un sur le site de l’Assurance maladie, qui refusait la consultation automatisée ce jour-là.
Les honoraires libres existent bien en dentaire, mais ailleurs : sur les prothèses, couronnes, bridges, et sur l’orthodontie. Une carie, un détartrage, une dévitalisation ou une extraction n’en relèvent pas. La distinction compte pour lire la suite : sur ces actes, la baisse annoncée ne viendra pas s’ajouter à un dépassement d’honoraires, parce qu’il n’y en a pas. Le montant à payer est le même partout.
Remboursé à 60 %, mais 60 % de quoi
Depuis le 15 octobre 2023, les soins dentaires courants sont pris en charge à 60 %. Ce pourcentage ne s’applique jamais à la somme réglée au comptoir : il s’applique à la base de remboursement, un tarif de référence fixé par la convention. Le calcul part de cette base, pas de la facture. L’opération ne se lit pas à l’envers : connaître votre taux de remboursement ne permet pas de calculer ce que vous paierez, tant que la base retenue pour l’acte reste inconnue.
Sur un acte à tarif opposable, les deux coïncident, et le calcul devient simple. Une consultation à 23 € donne 13,80 € remboursés et 9,20 € de reste à charge avant intervention de la complémentaire. Sur une prothèse à honoraires libres, les deux montants n’ont plus de rapport : le prix demandé peut être plusieurs fois supérieur à la base, et le taux ne porte que sur cette dernière. C’est le même mécanisme qui explique l’écart entre facture et remboursement sur d’autres actes techniques, par exemple pour le remboursement d’une opération de la cataracte. Le taux dit une proportion, pas une somme.
Le décret du 21 août 2026 déplace une fourchette, il ne fixe pas un taux
Ce que le texte modifie exactement se lit au 3° bis de l’article R. 160-5 du code de la sécurité sociale, qui énumère les taux de participation laissés à l’assuré selon la nature des soins. La ligne consacrée aux honoraires des chirurgiens-dentistes et aux actes de soins dentaires portait jusqu’ici une fourchette de 35 à 45 %. Le décret n° 2026-809 la remplace par une fourchette de 50 à 60 %. Il n’écrit aucun taux applicable.
La raison tient à l’architecture de l’article lui-même : il fixe des limites, et confie au conseil de l’UNCAM le soin d’arrêter la participation à l’intérieur de ces limites. Autrement dit, le pouvoir réglementaire déplace le cadre, l’Assurance maladie choisit le point. Cette participation laissée à l’assuré porte un nom : le ticket modérateur, la part de la base de remboursement qui n’est pas prise en charge par la Sécurité sociale.
Fin juillet 2026, le Gouvernement a indiqué que la prise en charge serait ramenée à 50 %, soit un ticket modérateur de 50 %. C’est une intention annoncée, pas une norme publiée. La nouvelle fourchette autorise une participation allant jusqu’à 60 %, c’est-à-dire une prise en charge descendant à 40 %. Au 2 septembre 2026, aucune décision du conseil de l’UNCAM ni aucun arrêté d’approbation n’a paru au Journal officiel. Entre les deux hypothèses, la hausse de la part non remboursée double, dix points dans un cas et vingt dans l’autre : 40 % de participation aujourd’hui, 50 % ou 60 % demain. Le texte publié ouvre les deux portes.
Dix points de moins, cela fait combien d’euros par acte
Un pourcentage ne dit rien tant qu’il n’est pas ramené au montant d’un acte réel. Dix points de prise en charge en moins, c’est 2,30 € sur une consultation à 23 €, 2,89 € sur un détartrage à 28,92 €, 3,37 € sur la dévitalisation d’une incisive ou d’une canine, dont la base est de 33,74 €. Sur l’extraction d’une dent permanente, dont la base s’établit à 33,44 €, l’écart atteint 3,34 €. Dans l’hypothèse d’une prise en charge à 40 %, ces montants doublent : 4,60 € sur la consultation, 5,78 € sur le détartrage, 6,75 € sur la dévitalisation.
Ces écarts s’ajoutent à un reste à charge qui existe déjà. Une consultation vous laisse aujourd’hui 9,20 € à votre charge ou à celle de votre complémentaire ; à 50 % de prise en charge, ce montant passerait à 11,50 €, et à 13,80 € si l’UNCAM retenait 40 %.
Une valeur manque volontairement dans ce décompte : celle du traitement d’une carie. Les bases relevées varient selon le nombre de faces traitées et l’âge du patient, et les sources consultées ne concordent pas. Le montant n’est donc pas donné ici. Les bases de la consultation et du détartrage reposent, elles, sur deux relevés convergents ; celles de la dévitalisation et de l’extraction proviennent d’un seul.
| Acte | Base de remboursement | Remboursé aujourd’hui (60 %) | Hypothèse 50 % | Hypothèse 40 % |
|---|---|---|---|---|
| Consultation de chirurgien-dentiste | 23 € | 13,80 € | 11,50 € | 9,20 € |
| Détartrage complet | 28,92 € | 17,35 € | 14,46 € | 11,57 € |
| Dévitalisation d’une incisive ou d’une canine | 33,74 € | 20,24 € | 16,87 € | 13,50 € |
| Extraction d’une dent permanente | 33,44 € | 20,06 € | 16,72 € | 13,38 € |
Les colonnes 50 % et 40 % sont des hypothèses de calcul, bornes basse et haute de ce que le décret rend possible. Aucune n’est arrêtée à ce jour.
Pourquoi trois euros par acte font un demi-milliard par an
Un écart de deux à trois euros par soin est imperceptible pour celui qui le paie, et considérable pour celui qui l’encaisse. La raison tient au volume : les soins conservateurs sont les actes dentaires les plus fréquents du pays, et c’est exactement sur eux que porte le décret. Multipliée par cette fréquence, une différence de quelques euros change d’ordre de grandeur.
Côté profession dentaire, le transfert de charge attribué à l’ensemble des mesures publiées le 21 août est évalué entre 1,4 et 1,5 milliard d’euros. Trois autres décrets ont en effet paru le même jour, sur les dispositifs médicaux (n° 2026-810), sur les médicaments à service médical rendu faible ou modéré (n° 2026-811) et sur les transports sanitaires (n° 2026-812). Une ventilation par poste circule, attribuée à la Mutualité Française : environ 510 millions d’euros pour le dentaire, 490 pour les dispositifs médicaux, 300 pour les médicaments, 200 pour les transports. Ce chiffrage vient d’une source unique et vaut comme ordre de grandeur, pas comme comptabilité définitive.
Le précédent de 2023 donne le même ordre : environ 500 millions d’euros en année pleine. La mesure est minuscule au fauteuil et lourde dans les comptes.
La complémentaire absorbe la hausse, puis la refacture sur la cotisation
Le ticket modérateur est précisément le poste que couvrent les contrats de complémentaire santé, y compris les formules les plus basiques. Sur un détartrage, la part que votre complémentaire prend en charge passerait ainsi de 11,57 € à 14,46 € dans l’hypothèse à 50 %. Conséquence directe : si vous êtes couvert, ce que vous réglez au comptoir en janvier 2027 ne devrait pas changer d’un euro.
Le coût ne disparaît pas pour autant, il change de guichet. Les sommes transférées se retrouvent dans les charges des organismes complémentaires, puis dans le calcul de leurs cotisations, avec un décalage qui dépend de leur cycle de tarification. S’y ajoute une particularité fiscale : les cotisations de complémentaire santé supportent une taxe de solidarité additionnelle de 13,27 % pour les contrats responsables, si bien qu’un euro de charge supplémentaire n’est jamais un euro de cotisation supplémentaire.
Aucun chiffrage d’augmentation des cotisations pour 2027 n’est établi à ce jour, et cet article n’en avance pas. Ce qui est documenté, c’est le montant du transfert, pas sa répercussion. Les garanties dentaires pèsent particulièrement dans les contrats destinés aux plus de 60 ans : la question se pose donc concrètement au moment de choisir une complémentaire santé quand on est senior, comme au moment de changer de complémentaire santé, deux démarches dont les règles ne sont pas modifiées par le décret.
Les soins qui ne bougent pas : ALD, 100 % santé, M’T dents, C2S
La notice du décret délimite ce qui reste en dehors de son champ. Les soins pris en charge à 100 % au titre d’une affection de longue durée conservent ce taux : c’est l’un des effets de la prise en charge à 100 % en affection de longue durée, qui supprime le ticket modérateur sur les soins liés à l’affection reconnue. Le panier 100 % santé n’est pas touché non plus. Les examens de prévention M’T dents, proposés aux 3-24 ans, restent intégralement pris en charge. Enfin, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S) ne supportent pas de reste à charge.
Une confusion mérite d’être levée sur le 100 % santé. Ce panier couvre des prothèses — couronnes, bridges, dentiers — remboursées sans reste à charge dans le cadre de tarifs plafonnés. Or la baisse porte sur les soins conservateurs qui précèdent ces prothèses : le détartrage, la carie, la dévitalisation. Le 100 % santé ne compense donc rien de cette mesure : les deux dispositifs ne portent pas sur les mêmes actes.
Au-delà de 120 euros, le pourcentage ne s’applique plus
Un mécanisme moins connu limite mécaniquement la portée du décret. Depuis le 1ᵉʳ avril 2026, en application du décret n° 2026-228 du 30 mars 2026, l’article R. 160-16 du code de la sécurité sociale plafonne la participation de l’assuré à 32 € pour les actes dont le tarif atteint 120 € ou dont le coefficient est égal ou supérieur à 60. Au-delà de ce seuil, le taux ne commande plus le montant : le plafond prend le relais.
La conséquence est directe sur le périmètre réel de la mesure. Les actes lourds, ceux qui dépassent 120 €, restent bornés à 32 € de participation quel que soit le taux retenu par l’UNCAM. Ce sont les actes courants — consultation, détartrage, traitement d’une carie, dévitalisation, extraction — qui encaissent la totalité de la baisse. Le décret mord sur le soin ordinaire.
Sans complémentaire santé, la hausse se paie au fauteuil
Une seule population verra la différence sur le montant réglé au cabinet : les personnes sans complémentaire santé, qui ne relèvent ni de la complémentaire santé solidaire, ni d’une affection de longue durée. Pour elles, le reste à charge d’une consultation passe de 9,20 € à 11,50 €, et à 13,80 € dans l’hypothèse basse. Sur un détartrage, il passe de 11,57 € à 14,46 €, voire 17,35 €.
Ces montants s’additionnent à d’autres restes à charge non remboursables, dont le plafond annuel des franchises médicales donne l’ordre de grandeur pour les médicaments et les transports. C’est dans cette configuration que se joue le risque mis en avant par la profession dentaire : le renoncement à un soin conservateur. Cet article décrit un état du droit et des montants ; la décision de réaliser ou de différer un soin relève d’un échange avec votre chirurgien-dentiste, pas d’un calcul de remboursement.
Le même mécanisme avait déjà joué en octobre 2023
La bascule de 2027 est la deuxième marche d’une même trajectoire, empruntée par le même chemin réglementaire. Le décret n° 2023-701 du 31 juillet 2023, publié au Journal officiel du 1ᵉʳ août, avait créé le 3° bis de l’article R. 160-5 et sa fourchette de 35 à 45 %, celle que le décret de 2026 vient de déplacer ; le ticket modérateur dentaire était ensuite passé de 30 % à 40 % pour les soins dispensés à compter du 15 octobre 2023. La prise en charge est ainsi tombée de 70 % à 60 % à cette date.
Ramenée à trois dates, la séquence se lit d’un coup d’œil : 70 % jusqu’à l’automne 2023, 60 % depuis, 50 % ou 40 % à partir de 2027. Le transfert associé au relèvement de 2023 avait été évalué à environ 500 millions d’euros en année pleine, chiffre publié le 2 octobre 2023 par un organisme de complémentaire santé et à prendre comme un ordre de grandeur. Le procédé n’a pas changé, seule la borne bouge.
Ce qu’il reste à publier avant le 1ᵉʳ janvier 2027
Deux actes manquent pour connaître le chiffre qui figurera sur les décomptes de 2027 : une décision du conseil de l’UNCAM fixant le taux, puis un arrêté d’approbation publié au Journal officiel. C’est cette publication, et non le décret d’août, qui déterminera ce que vous verrez sur votre relevé de remboursement. Tant qu’elle n’est pas parue, le taux exact ne peut pas être établi.
Le contexte de cette décision est inhabituel. Fin juillet 2026, le conseil de la CNAM — la Caisse nationale de l’Assurance maladie — a rendu un avis défavorable à l’unanimité de ses 34 voix sur ces projets de décrets, de même que l’UNOCAM, qui réunit les organismes complémentaires. Ces avis sont consultatifs : le Gouvernement a publié le texte malgré eux. Les Chirurgiens-dentistes de France, syndicat de la profession, demandent le retrait de la mesure, ont lancé une pétition nationale et évoquent un recours pour excès de pouvoir. Ce recours n’était pas déposé à la date des documents consultés, et l’annonce d’un recours ne suspend pas l’application d’un décret publié. Le calendrier, lui, reste fixé au 1ᵉʳ janvier 2027.
L’essentiel à retenir
- Le décret n° 2026-809 du 21 août 2026 porte la participation de l’assuré sur les soins dentaires de 35-45 % à 50-60 %, pour les soins dispensés à compter du 1ᵉʳ janvier 2027.
- Il ne fixe pas le taux : le conseil de l’UNCAM l’arrêtera dans ces bornes. La prise en charge annoncée est de 50 %, une descente à 40 % reste juridiquement possible.
- À 50 %, la baisse représente 2,30 € sur une consultation, 2,89 € sur un détartrage, 3,37 € sur la dévitalisation d’une incisive. Ces écarts doublent à 40 %.
- Restent pris en charge à 100 % : les soins liés à une affection de longue durée, le panier 100 % santé et les examens M’T dents. Les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire n’ont pas de reste à charge.
- Pour un assuré couvert par une complémentaire, la hausse n’apparaîtra pas au comptoir mais sur la cotisation, avec un décalage et sans chiffrage établi à ce jour.
Questions fréquentes
À partir de quelle date le remboursement des soins dentaires baisse-t-il ?
La nouvelle fourchette s’applique aux soins dispensés à compter du 1ᵉʳ janvier 2027. Le décret a été publié au Journal officiel du 22 août 2026, mais aucun remboursement n’est modifié avant cette date d’effet. Les soins réalisés jusqu’au 31 décembre 2026 restent pris en charge à 60 % de la base de remboursement.
Le taux de 50 % est-il définitif ?
Non. Le décret n° 2026-809 fixe seulement une fourchette de participation de 50 à 60 % à la charge de l’assuré, ce qui correspond à une prise en charge comprise entre 50 % et 40 %. Le taux applicable sera arrêté par le conseil de l’UNCAM, puis approuvé par un arrêté publié au Journal officiel. Le Gouvernement a annoncé 50 % fin juillet 2026, sans que cette décision soit publiée à ce jour.
Combien coûtera une consultation chez le dentiste en 2027 ?
La base de remboursement d’une consultation de chirurgien-dentiste est de 23 €. Avec une prise en charge à 50 %, l’Assurance maladie rembourserait 11,50 € au lieu de 13,80 € aujourd’hui, soit un reste à charge de 11,50 € avant intervention d’une complémentaire. Avec une prise en charge à 40 %, ce reste à charge atteindrait 13,80 €.
Le 100 % santé compense-t-il cette baisse ?
Non, les deux dispositifs ne portent pas sur les mêmes actes. Le panier 100 % santé couvre des prothèses dentaires — couronnes, bridges, appareils amovibles — sans reste à charge. La baisse concerne les soins conservateurs : détartrage, traitement d’une carie, dévitalisation, extraction. Ces soins ne relèvent pas du panier 100 % santé.
Ma mutuelle prendra-t-elle en charge la différence ?
Les contrats de complémentaire santé couvrent le ticket modérateur sur les soins dentaires courants, y compris dans les formules les plus basiques. Si vous êtes couvert, le montant réglé au cabinet ne devrait donc pas changer en janvier 2027. Le transfert de charge se répercutera sur les cotisations selon des modalités et un calendrier qui ne sont pas connus à ce jour.
Qui paiera réellement cette hausse au cabinet dentaire ?
Les personnes sans complémentaire santé qui ne bénéficient ni de la complémentaire santé solidaire, ni d’une prise en charge à 100 % au titre d’une affection de longue durée. Pour elles, le reste à charge d’un détartrage passerait de 11,57 € à 14,46 € avec une prise en charge à 50 %, et à 17,35 € avec une prise en charge à 40 %.
