Cent euros par an : c’est le maximum qu’un assuré paie aujourd’hui en franchises médicales et en participations forfaitaires, deux prélèvements retenus sur les remboursements de l’Assurance maladie. Cinquante euros pour l’une, cinquante pour l’autre, et aucune complémentaire santé n’a le droit de vous les rembourser. Le 20 août 2026, la ministre de la Santé Stéphanie Rist a annoncé dans un entretien au Figaro que le gouvernement renonçait à doubler ces deux plafonds, comme il l’avait envisagé fin juillet.
Le dossier n’est pas refermé pour autant. Une hausse reste prévue, calée cette fois sur l’inflation accumulée depuis 2005, donc d’une ampleur bien moindre que le passage à 200 euros. Au 21 août 2026, ni le montant ni la date d’effet ne sont connus : aucun décret n’est publié. Ce qui ne bouge pas, en revanche, est déjà écrit noir sur blanc : 1 euro par boîte de médicament, 2 euros par consultation, un compteur qui se remplit sans que rien ne vous soit jamais demandé au comptoir.
Un euro la boîte, deux euros la consultation : le barème appliqué aujourd’hui
Deux dispositifs coexistent et se confondent facilement. La franchise médicale porte sur les médicaments, les actes des auxiliaires médicaux et les transports sanitaires. La participation forfaitaire porte sur les actes des médecins, les examens de radiologie et les analyses de biologie. Mêmes règles de prélèvement, mais chacun son compteur et chacun son plafond.
Les montants en vigueur sont fixés acte par acte : 1 euro par boîte de médicament ou par unité de conditionnement ; 1 euro par acte d’infirmier ou de kinésithérapeute, dans la limite de 4 euros par jour et par professionnel ; 4 euros par transport sanitaire, dans la limite de 8 euros par jour et par transporteur ; 2 euros par consultation ou acte de médecin, par examen de radiologie et par analyse de biologie, dans la limite de 8 euros par jour et par médecin. Sur les médicaments, le décret n’institue aucun plafond journalier, contrairement aux actes paramédicaux et aux transports : une ordonnance de six boîtes retirée en une fois produit 6 euros de franchise.
Ces montants ont doublé récemment. Le décret n° 2024-114 du 16 février 2024 a porté la franchise de 0,50 à 1 euro sur les médicaments et les actes paramédicaux, et de 2 à 4 euros sur les transports sanitaires, pour les actes réalisés à partir du 31 mars 2024. La participation forfaitaire, elle, est passée de 1 à 2 euros le 15 mai 2024, son plafond journalier montant de 4 à 8 euros par médecin. C’était la première revalorisation depuis la création des deux dispositifs, la participation forfaitaire au 1ᵉʳ janvier 2005 et les franchises au 1ᵉʳ janvier 2008. Jamais revalorisés avant 2024, puis doublés d’un coup.
Deux compteurs, deux plafonds : à quelle vitesse la somme monte
Chaque dispositif s’arrête à 50 euros par an. Franchises d’un côté, participations forfaitaires de l’autre : 100 euros au maximum par personne et par an, tous soins confondus. Les deux compteurs sont distincts et ne communiquent pas, si bien qu’atteindre le plafond des franchises n’a aucun effet sur celui des participations. C’est pourquoi le même plafond est parfois présenté comme un montant unique de 100 euros : c’est la somme des deux, mais quand vous chercherez le vôtre, vous en trouverez deux.
Traduit en actes ordinaires, le compteur se remplit vite. 50 euros de franchise, c’est 50 boîtes de médicaments dans l’année. Une personne sous trois traitements chroniques renouvelés chaque mois en retire 36 sur douze mois, soit 36 euros : les trois quarts du compteur, avant le moindre soin ponctuel. À cinq boîtes par mois, le plafond tombe dès le dixième mois. 50 euros de participation forfaitaire, c’est 25 consultations, radiographies ou analyses cumulées, une prise de sang comptant pour un acte au même titre qu’une visite chez le médecin.
Quelques actes n’alimentent aucun compteur. La franchise ne s’applique ni aux transports d’urgence déclenchés par un appel au Samu, ni aux actes paramédicaux effectués au cours d’une hospitalisation, ni aux médicaments achetés sans ordonnance. Un transport prescrit pour une hospitalisation programmée, lui, coûte bien 4 euros de franchise. L’exclusion vise l’urgence, pas l’hôpital.
Quelle que soit l’issue de la réforme en discussion, cette vitesse-là ne changera pas. Ni les montants unitaires ni les plafonds journaliers n’ont jamais été visés par le projet du gouvernement. Seul le point d’arrêt est en jeu.
| Poste | Montant | Plafond par jour | Compteur annuel | Remboursable |
|---|---|---|---|---|
| Médicament (par boîte) | 1 € | aucun | Franchises, 50 € | Non |
| Acte d’infirmier ou de kinésithérapeute | 1 € | 4 € par professionnel | Franchises, 50 € | Non |
| Transport sanitaire | 4 € | 8 € par transporteur | Franchises, 50 € | Non |
| Consultation ou acte de médecin, radiologie, biologie | 2 € | 8 € par médecin | Participations, 50 € | Non |
Pourquoi cette dépense n’apparaît sur aucune facture
Rien ne vous est réclamé au comptoir. Ni le pharmacien, ni le médecin, ni le laboratoire ne vous demandent ces euros : ils sont retenus par votre caisse d’assurance maladie sur vos remboursements suivants. Un virement attendu arrive amputé de quelques euros, sans qu’aucune ligne de la facture du praticien ne l’ait annoncé. C’est ce décalage qui explique que beaucoup d’assurés ignorent totalement ce qu’ils versent chaque année.
Quand aucun remboursement ne vient — parce que vous ne consommez plus de soins, ou parce que l’année s’achève —, la somme est prélevée sur les indemnités journalières ou sur une pension d’invalidité, ou réclamée directement par la caisse. La dette existe sans remboursement à venir.
Elle court longtemps, aussi. La créance reste recouvrable pendant cinq ans, ce qui peut faire réapparaître sur un virement une somme rattachée à des actes anciens. Le recouvrement n’est d’ailleurs jamais complet : la Commission des comptes de la Sécurité sociale relève un taux moyen de 93 % entre 2010 et 2018, et de 89,1 % pour les créances nées en 2019. Sur 100 euros dus, environ 7 ne sont donc jamais encaissés. Les montants publiés sont des sommes dues, pas des sommes payées.
Aucune complémentaire n’a le droit de vous rembourser ces sommes
Changer de contrat ne sert à rien sur ce poste, et payer plus cher non plus. L’interdiction n’est pas commerciale, elle est réglementaire : une complémentaire qui prendrait en charge la participation forfaitaire ou les franchises perdrait le statut de contrat responsable, et avec lui les aides fiscales et sociales qui rendent ces contrats viables. L’instruction de la direction de la Sécurité sociale du 29 mai 2019 le formule en termes de calcul, à propos des articles R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale : la prise en charge maximale d’un contrat responsable se calcule sur le ticket modérateur, déduction faite de la participation forfaitaire. Aucune offre du marché n’y échappe.
Encore faut-il ne pas confondre ces 100 euros avec le reste de ce que vous avancez. Le ticket modérateur est la part du tarif de la Sécurité sociale laissée à votre charge après remboursement. Le dépassement d’honoraires est ce qu’un praticien facture au-delà du tarif conventionné. Le forfait patient urgences s’applique à un passage aux urgences non suivi d’une hospitalisation. Ces postes-là peuvent être couverts par une complémentaire, à des degrés qui dépendent du contrat ; c’est d’ailleurs sur eux que se joue l’essentiel du prix quand vous comparez les offres pour choisir une complémentaire santé.
Les franchises et la participation forfaitaire, elles, ne relèvent d’aucune garantie. Elles s’ajoutent à tout le reste, en bout de chaîne, et restent intégralement à votre charge.
33 euros dus en 2022, une cinquantaine après la réforme : le poids réel du prélèvement
La moyenne est très en deçà du plafond. En 2022, une personne ayant consommé des soins devait en moyenne 33 euros dans l’année — 18 euros de franchises et 15 euros de participations forfaitaires —, sur 50,4 millions de personnes concernées. Après le doublement des montants unitaires, la Commission des comptes de la Sécurité sociale projetait une moyenne d’environ 50 euros par personne, soit 17 euros de plus par an. Ces chiffres sont des sommes théoriquement dues, calculées sur les données de 2022 puis projetées : ce ne sont pas des paiements constatés en 2026.
Le poids ne se répartit pas au hasard. 76 % du montant des franchises provient des boîtes de médicaments, 21 % des actes paramédicaux — soins infirmiers et séances de kinésithérapie — et 3 % des transports sanitaires. Et il croît avec l’âge : en 2022, 37 % des assurés de 68 à 77 ans devaient plus de 40 euros de franchises, quand 80 % des 18-27 ans restaient sous 10 euros. Ce sont les ordonnances qui remplissent le compteur.
À l’échelle du pays, le dispositif rapporte. 1,64 milliard d’euros était dû en 2022, dont 55 % au titre des franchises et 45 % au titre des participations. En 2025, après le doublement des montants unitaires, le rendement atteint 2,5 milliards d’euros — 1,3 milliard de franchises, 1,2 milliard de participations —, et le poids de ces prélèvements dans l’objectif national de dépenses d’assurance maladie passe de 0,7 % en 2023 à environ 1 %.
Or les plafonds annuels, eux, n’ont pas été relevés en 2024. Ce choix a délibérément amorti la hausse pour les assurés qui consomment le plus de soins, puisqu’ils butaient déjà sur les 50 euros. Il a aussi laissé la marge budgétaire suivante à un seul endroit : le plafond. L’annonce de juillet 2026 se lit d’abord comme cela.
Être en affection de longue durée n’ouvre aucune dispense
C’est la confusion la plus coûteuse du sujet, et elle porte précisément sur ceux qui paient le plus. Une affection de longue durée, ou ALD, ouvre droit à une prise en charge à 100 % au titre d’une affection de longue durée pour les soins liés à cette maladie. Ce 100 % porte sur le ticket modérateur, donc sur le tarif de la Sécurité sociale, pas sur le prix payé. Il ne supprime ni la franchise de 1 euro sur chaque boîte de médicament, ni les 2 euros de chaque consultation, ni les 4 euros de chaque transport sanitaire. Les personnes en ALD ne figurent pas dans la liste des exonérations.
Le résultat se lit dans les montants. En 2022, un assuré en ALD devait en moyenne 59 euros dans l’année, contre 24 euros pour un assuré sans ALD. La projection après la réforme de 2024 porte ces moyennes à 78 euros contre 41 euros. Les personnes en ALD représentent 24 % des assurés ayant consommé des soins, et près de la moitié d’entre elles se situeraient, réforme de 2024 appliquée, entre 90 et 100 euros par an de franchises et de participations cumulées, contre environ 20 % auparavant.
De là découle tout le reste. Un plafond ne coûte qu’à ceux qui l’atteignent. Le relever ne change rien pour l’assuré arrêté à 12 euros dans l’année ; il double la facture de celui qui butait déjà sur les 50 euros. C’est la mécanique que le mot « plafond » dissimule : une hausse sans effet pour la majorité, et entièrement supportée par les malades chroniques et les grands consommateurs de soins.
Les six situations qui exonèrent totalement
L’exonération ne se demande pas : elle s’applique dès que la caisse connaît la situation. Sont dispensés de toute franchise et de toute participation forfaitaire :
- les personnes de moins de 18 ans ;
- les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S) ;
- les bénéficiaires de l’aide médicale de l’État (AME) ;
- les femmes enceintes, du premier jour du sixième mois de grossesse au douzième jour suivant l’accouchement ;
- certains pensionnés militaires d’invalidité ;
- les victimes d’actes de terrorisme.
Pour un enfant, rien n’est donc prélevé : le compteur ne démarre qu’à ses 18 ans. S’y ajoutent trois exclusions valables pour tout le monde : les transports d’urgence appelés au Samu, les actes paramédicaux effectués au cours d’une hospitalisation et les médicaments achetés sans ordonnance. Le transport prescrit pour entrer à l’hôpital n’en fait pas partie. La liste s’arrête là. L’âge, le nombre de maladies, l’ancienneté d’un traitement ou un revenu situé juste au-dessus du seuil de la complémentaire santé solidaire n’ouvrent aucun droit à dispense.
Le plafond à 200 euros, annoncé fin juillet puis abandonné le 20 août
Le projet tenait en une ligne : porter chacun des deux plafonds annuels de 50 à 100 euros, soit un maximum de 200 euros par personne et par an au lieu de 100. Il a été annoncé à la radio fin juillet 2026 par la ministre de la Santé, puis répété en août. Il ne touchait ni aux montants unitaires ni aux plafonds journaliers, qui devaient rester gelés. Le compteur aurait tourné à la même vitesse, deux fois plus longtemps.
L’économie attendue a circulé autour de 750 millions d’euros, chiffre avancé par la presse économique et qu’aucun document public du ministère n’est venu confirmer. Le projet a été contesté publiquement par France Assos Santé, MG France et Convergence infirmière avant que le gouvernement n’y renonce.
Un point technique explique qu’il pouvait aboutir vite. Ces montants et ces plafonds sont fixés par décret, en application de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale, et non par la loi de financement de la sécurité sociale. Le gouvernement peut donc les relever sans vote du Parlement, comme il l’a fait en février 2024. Le 20 août 2026, Stéphanie Rist a annoncé au Figaro qu’il y renonçait dans l’immédiat.
Ce que la ministre a dit exactement : « Nous travaillons désormais à une réforme juste, fondée sur une indexation à l’inflation depuis 2005. L’augmentation sera par conséquent nettement inférieure à celle initialement envisagée. » Traduit : le doublement est écarté, une hausse demeure programmée, et la méthode de calcul est annoncée avant le montant.
Une indexation sur l’inflation depuis 2005 : quel montant cela représente
Cette méthode permet un ordre de grandeur, pas un montant. Entre 2005 et 2025, les prix à la consommation ont augmenté de 38 % en France selon l’Insee, soit 1,6 % par an en moyenne. Appliqué tel quel à un plafond de 50 euros, ce coefficient donne environ 69 euros par compteur, et de l’ordre de 140 euros au total plutôt que 200. Le calcul part de l’indice général des prix, faute d’autre repère public : il ne préjuge en rien de celui que retiendra le ministère.
Ce qu’on ne peut pas savoir aujourd’hui tient en trois points. L’indice retenu n’est pas publié, l’année de base exacte non plus, et rien n’indique si les deux plafonds seront indexés de la même manière. Le décret n’existe pas. Au 21 août 2026, aucun texte n’est paru au Journal officiel, aucune date d’effet n’est annoncée, et rien n’a changé sur vos remboursements.
Le calendrier, lui, reste ouvert. Une mesure prise par décret produit ses effets sans débat parlementaire, ce qui rend le délai entre la signature du texte et la première retenue sur un virement très court : en 2024, le décret publié le 17 février s’appliquait aux actes réalisés à partir du 31 mars. Le renoncement du 20 août ne referme donc pas le dossier ; il en change l’ampleur et la date.
Retrouver le montant déjà prélevé sur son compte ameli
Ces sommes figurent en déduction sur les relevés de remboursement, consultables dans le détail des paiements du compte ameli : chaque retenue est rattachée au virement sur lequel elle a été opérée, puisqu’aucune facture de pharmacie ni aucune feuille de soins ne la mentionne. L’affichage se fait paiement par paiement. Reconstituer le total d’une année suppose donc d’additionner les déductions relevé après relevé.
Deux points expliquent les écarts de lecture. Une retenue peut porter sur des actes anciens, la créance restant recouvrable cinq ans. Et les deux compteurs sont annuels : ils repartent de zéro chaque année, chacun sous son plafond de 50 euros, tandis qu’une somme due au titre d’une année antérieure reste, elle, réclamable. En cas de doute sur une déduction, la caisse d’assurance maladie est l’interlocuteur qui peut la détailler.
L’essentiel à retenir
- Le maximum reste de 100 euros par personne et par an, réparti sur deux compteurs distincts de 50 euros : franchises médicales d’un côté, participations forfaitaires de l’autre.
- Le barème appliqué depuis 2024 est de 1 euro par boîte de médicament et par acte paramédical, 4 euros par transport sanitaire, 2 euros par acte de médecin, de radiologie ou de biologie.
- Une prise en charge à 100 % au titre d’une ALD ne dispense de rien : elle supprime le ticket modérateur, pas ces prélèvements.
- Aucune complémentaire santé ne peut les rembourser sans perdre son statut de contrat responsable.
- Le doublement des plafonds à 200 euros est écarté dans l’immédiat depuis le 20 août 2026 ; une hausse indexée sur l’inflation depuis 2005 reste prévue, sans montant ni date publiés au 21 août 2026.
Questions fréquentes
Suis-je exonéré de franchises médicales si je suis en affection de longue durée ?
Non. La prise en charge à 100 % accordée au titre d’une affection de longue durée supprime le ticket modérateur sur les soins liés à cette maladie, pas les franchises ni la participation forfaitaire. Les personnes en ALD ne figurent pas dans la liste des exonérations établie par la réglementation. Elles paient au contraire davantage que la moyenne : 59 euros dus en moyenne en 2022, contre 24 euros pour un assuré sans ALD.
Ma mutuelle peut-elle rembourser les franchises et la participation forfaitaire ?
Non, et aucun contrat plus cher n’y changera rien. Un contrat qui prendrait ces sommes en charge perdrait le statut de contrat responsable et les aides fiscales et sociales attachées à ce statut. La réglementation calcule la prise en charge maximale d’un contrat responsable sur le ticket modérateur, déduction faite de la participation forfaitaire. Aucune offre du marché ne couvre donc ce poste.
Comment savoir combien j’ai déjà payé cette année ?
Les retenues figurent dans le détail des remboursements de votre compte ameli, rattachées au paiement sur lequel elles ont été prélevées. L’affichage se fait paiement par paiement, et aucune facture de pharmacie ni feuille de soins ne porte ces montants : reconstituer le total de l’année suppose d’additionner les déductions relevé après relevé. En cas de doute, la caisse d’assurance maladie peut détailler une déduction. Une retenue peut concerner des actes anciens : la créance reste recouvrable pendant cinq ans.
Les enfants paient-ils des franchises médicales ?
Non. Les personnes de moins de 18 ans en sont totalement exonérées, sur les médicaments comme sur les consultations et les transports sanitaires. L’exonération ne se demande pas : elle s’applique dès que la caisse d’assurance maladie connaît la situation. Le compteur ne démarre qu’à la majorité.
Le plafond annuel va-t-il augmenter, et à partir de quand ?
Une hausse reste prévue, mais elle n’est ni chiffrée ni datée. Le gouvernement a renoncé le 20 août 2026 au doublement à 100 euros par compteur qu’il avait annoncé fin juillet, et travaille à une revalorisation indexée sur l’inflation depuis 2005. Au 21 août 2026, aucun décret n’est publié au Journal officiel et aucune date d’effet n’est connue. Ces montants relevant du décret, ils peuvent être modifiés sans vote du Parlement.
Une hospitalisation déclenche-t-elle une franchise médicale ?
Oui, par le transport. Seul le transport d’urgence, déclenché par un appel au Samu, échappe à la franchise : un transport prescrit pour une hospitalisation programmée reste soumis aux 4 euros. Les actes paramédicaux réalisés pendant le séjour, eux, en sont exclus. Les médicaments délivrés en ville et les consultations réalisées en dehors du séjour restent soumis au barème habituel. L’hospitalisation elle-même relève d’autres postes de reste à charge, distincts des franchises et de la participation forfaitaire.
