Sur une boîte vendue 20 € et classée à service médical rendu modéré, l’Assurance maladie vous rembourse aujourd’hui 5 €, franchise déduite. À partir du 1ᵉʳ janvier 2027, ce sera 2 € dans le meilleur des cas, et rien du tout dans le bas de la nouvelle fourchette. Les 15 € qui restaient à votre charge deviennent 18 € ou 20 €.
Le texte qui produit cet effet est le décret n° 2026-811 du 21 août 2026, publié au Journal officiel n° 0195 du 22 août 2026 sous le numéro NOR SFHS2619814D. Il ne touche pas directement aux taux de remboursement : il relève la participation de l’assuré, c’est-à-dire la part qui vous reste, sur quatre rubriques de l’article R. 160-5 du code de la sécurité sociale. Les médicaments à service médical rendu modéré et à service médical rendu faible en font partie. Rien ne change au comptoir avant une boîte délivrée à partir du 1ᵉʳ janvier 2027.
Ce qui suit est le calcul, ligne à ligne : sur quoi porte le taux, ce que le décret plafonne exactement, ce qu’il reste à décider, combien cela fait en euros, et ce que votre complémentaire santé n’est pas tenue de prendre.
Le prix payé au comptoir et la base sur laquelle la Sécurité sociale calcule
Un taux de remboursement ne s’applique pas au prix que vous payez en pharmacie. Il s’applique à la base de remboursement : le prix de vente fixé réglementairement pour la spécialité, ou, pour certains groupes de médicaments, un tarif forfaitaire de responsabilité — un montant unique retenu quel que soit le produit délivré dans le groupe.
Les deux montants coïncident souvent. Quand ils diffèrent, le calcul officiel retient la base, et l’écart reste pour vous. C’est ce qui explique qu’une boîte puisse coûter davantage que ce que le pourcentage laissait attendre.
La fiche « Remboursement des médicaments » de service-public.fr, vérifiée le 13 mars 2026, donne l’exemple de calcul officiel : une boîte à 20 € remboursée à 65 % ouvre droit à 13 €, dont on retranche 1 € de franchise, soit 12 € versés. Vous avancez 20 € et vous récupérez 12 €. La même logique vaudra en 2027, avec un pourcentage bien plus petit.
La base commande, pas le prix affiché.
65 %, 30 %, 15 % : les taux d’aujourd’hui et les nouveaux plafonds du décret
Quatre taux structurent aujourd’hui le remboursement d’une boîte, selon la même fiche officielle : 100 % de la base pour un médicament irremplaçable et coûteux, 65 % pour un service médical rendu majeur ou important, 30 % pour un service médical rendu modéré et certaines préparations magistrales, 15 % pour un service médical rendu faible.
Le service médical rendu n’est pas une note d’efficacité. C’est une évaluation rendue par la Haute Autorité de santé selon des critères que fixe l’article R. 163-3 du code de la sécurité sociale — efficacité du médicament et effets indésirables, place dans la stratégie thérapeutique au regard des autres traitements disponibles, gravité de l’affection visée, caractère préventif, curatif ou symptomatique du traitement, intérêt pour la santé publique. Un médicament classé modéré n’est donc pas un médicament inutile : il soigne souvent une affection qui, elle, n’est pas grave.
Le décret ne réécrit aucun de ces quatre taux. Il réécrit l’article R. 160-5, qui chiffre la participation de l’assuré — le ticket modérateur, la part non remboursée. Le calcul part de ce que vous payez, jamais de ce que la Sécurité sociale verse. Une participation de 85 % laisse 15 % de remboursement, et une participation portée de 70 à 85 % ressemble à une progression alors qu’elle divise votre prise en charge par deux.
L’article 1ᵉʳ modifie quatre rubriques. Au 6°, les taux de participation de 70 et 75 % deviennent 85 et 95 % ; au 7°, 85 et 90 % deviennent 93 et 97 % ; au 14°, 80 et 90 % deviennent 93 et 97 % ; au 15°, 70 et 75 % deviennent 85 et 95 %.
| Rubrique de l’article R. 160-5 | Ce qu’elle couvre | Remboursement aujourd’hui | Remboursement à partir du 1ᵉʳ janvier 2027 |
|---|---|---|---|
| 6° | Médicaments destinés à des troubles ou affections sans caractère habituel de gravité, et médicaments à service médical rendu modéré | De 25 à 30 % de la base ; 30 % appliqué | De 5 à 15 % de la base |
| 14° | Médicaments à service médical rendu faible | De 10 à 20 % de la base ; 15 % appliqué | De 3 à 7 % de la base |
| 15° | Allergènes préparés spécialement pour un seul individu | De 25 à 30 % de la base | De 5 à 15 % de la base |
Une quatrième rubrique, le 7°, est portée au même intervalle que le 14°, de 93 à 97 % de participation : elle vise les spécialités homéopathiques inscrites sur une liste. Savoir si des spécialités y figurent encore suppose de consulter cette liste, que le décret ne reproduit pas. Ce point n’est pas tranché ici.
La notice du décret dit exactement ce qu’il fait : elle annonce de « baisser le niveau de prise en charge par l’assurance maladie obligatoire des produits dont le service médical rendu n’est pas majeur et qui ne sont pas irremplaçables et couteux ». Le champ est plus étroit qu’une catégorie de médicaments jugés peu efficaces : il se lit sur le classement rendu par la Haute Autorité de santé, pas sur l’usage que vous en faites.
La même notice donne la contrepartie annoncée : 16 milliards d’euros consacrés en 2027 aux médicaments innovants, avec une dépense nette moyenne d’environ 6 000 € par an et par patient pour ceux de cancérologie. D’un côté un budget national à onze chiffres, de l’autre des restes à charge de quelques euros par boîte. Les deux ordres de grandeur n’ont rien de comparable, et c’est le texte lui-même qui les met en regard.
Une fourchette, pas un taux : la décision qui reste à prendre
L’article R. 160-5 n’écrit pas un chiffre unique. Il écrit des intervalles — de 70 à 75 %, de 80 à 90 % — et précise que la participation est fixée par le conseil de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, l’UNCAM, dans les limites ainsi posées. Le décret déplace les limites ; il ne choisit pas le point à l’intérieur.
Le fonctionnement se vérifie sur les taux actuels. Pour les médicaments à service médical rendu modéré, l’intervalle autorise un remboursement de 25 à 30 % et l’UNCAM a retenu 30 %, soit le haut de la fourchette. Pour ceux à service médical rendu faible, l’intervalle va de 10 à 20 % et le taux appliqué est de 15 %, à mi-chemin.
Rien ne dit encore où le curseur sera placé dans les nouveaux intervalles. La décision du conseil de l’UNCAM sur les fourchettes issues du décret n’était pas publiée à la date de cet article. Tant qu’elle ne l’est pas, personne ne peut écrire que le remboursement sera de 15 % ni qu’il sera de 5 % : les deux sont possibles, et l’écart entre les deux n’est pas cosmétique. Sur une boîte à 20 €, il vaut 2 € d’un côté et 0 € de l’autre.
Le plafond est acquis, le taux ne l’est pas.
Le calcul en euros, boîte par boîte
Reprenons la boîte à 20 €, en supposant que son prix de vente est aussi sa base de remboursement. Classée à service médical rendu modéré, elle donne aujourd’hui 20 × 30 % = 6 €, moins 1 € de franchise, soit 5 € remboursés et 15 € réellement supportés.
Après le 1ᵉʳ janvier 2027, deux issues encadrent le résultat. Au plafond de la nouvelle fourchette, 15 %, le calcul donne 3 € moins 1 €, soit 2 € remboursés et 18 € de reste à charge. Au plancher, 5 %, il donne 1 € moins 1 € : rien. Vous payez la boîte entière, alors qu’aucun texte n’a prononcé de déremboursement.
Pour les médicaments à service médical rendu faible, la même boîte à 20 € rapporte aujourd’hui 15 % de 20 €, soit 3 €, moins la franchise : 2 €. Avec un remboursement compris entre 3 et 7 %, le calcul plafonne à 1,40 € et descend à 0,60 €. Dans les deux cas, la franchise absorbe tout ou presque : le remboursement réel est de 0,40 € au mieux, et de zéro au pire.
Trois précautions rendent ce calcul juste. Le taux porte sur la base de remboursement, pas sur ce que vous avancez : si la pharmacie facture au-delà de cette base, l’écart s’ajoute au reste à charge et n’est jamais remboursé. Un médicament pris au long cours multiplie le résultat par le nombre de boîtes délivrées dans l’année. Et un remboursement annoncé à 100 % s’entend toujours sur la base, jamais sur le ticket de caisse.
Sur une année, l’écart se lit mieux. Pour un médicament à service médical rendu modéré délivré à raison d’une boîte à 20 € par mois, l’Assurance maladie verse aujourd’hui 60 € sur les douze boîtes. Au plafond de la nouvelle fourchette, elle en versera 24 ; au plancher, rien. Le reste à charge annuel passe de 180 € à 216 €, voire à 240 €.
À ce niveau, tout se joue en centimes.
La franchise de 1 € par boîte, qui peut absorber tout le remboursement
La franchise médicale est un montant fixe de 1 € prélevé sur chaque boîte de médicament remboursée, plafonné à 50 € par an et par personne, toutes franchises confondues. Elle se retranche après application du taux, jamais avant. C’est ce qui la rend indolore quand le taux est élevé et décisive quand il est bas.
Sur une boîte à 20 € remboursée à 65 %, ce 1 € ampute le versement d’environ 8 %. Sur la même boîte remboursée à 5 %, il l’efface en totalité. Le montant n’a pas bougé ; c’est son poids relatif qui a changé.
On peut en déduire le prix à partir duquel un remboursement subsiste encore. Avec un taux de 15 %, il faut une base supérieure à 6,70 € pour que quelque chose vous soit versé. Avec un taux de 5 %, il faut dépasser 20 €. Avec un taux de 3 %, il faut dépasser 33 €. Ces seuils se comparent au prix imprimé sur la boîte : en dessous, le calcul aboutit à zéro.
Le plafond annuel de 50 € par personne fixe l’autre borne : il ne couvre pas que les boîtes de médicaments. La même enveloppe de 50 € absorbe aussi la franchise prélevée sur les actes des auxiliaires médicaux — infirmier, kinésithérapeute —, retenue dans la limite de 4 € par jour, et celle des transports sanitaires, retenue dans la limite de 8 € par jour. La fiche de service-public.fr consacrée au ticket modérateur, à la participation forfaitaire et aux franchises, vérifiée le 7 avril 2026, pose ce plafond pour l’ensemble des actes et prestations concernés.
Cinquante boîtes n’atteignent donc ce plafond que si rien d’autre n’est resté à votre charge dans l’année. Une série de séances de kinésithérapie ou quelques trajets en ambulance en consomment une part, et le compteur arrive à 50 € pour bien moins de cinquante boîtes. La borne tombe plus tôt qu’on ne le croit. Ce plafond protège les patients qui cumulent beaucoup d’actes et de délivrances, et il ne change rien au sort d’une boîte prise isolément, où le 1 € reste dû tant qu’il n’est pas atteint.
Une boîte remboursable peut ne plus rien rapporter.
Ce que votre mutuelle n’est pas obligée de prendre en charge
Le réflexe est de se dire que la complémentaire santé prendra le reste. Pour ces médicaments précisément, elle n’y est pas tenue. L’article R. 871-2 du code de la sécurité sociale impose au contrat dit responsable — celui qui respecte un cahier des charges fixé par ce code — de couvrir l’intégralité de la participation de l’assuré définie à l’article R. 160-5, puis énumère les exceptions : cette prise en charge n’est pas obligatoire pour les rubriques 6°, 7°, 10° et 14°.
Les deux rubriques centrales du décret, le service médical rendu modéré et le service médical rendu faible, figurent dans cette liste d’exceptions. La couverture reste possible : un contrat peut prévoir de rembourser ce ticket modérateur. Elle n’est simplement pas due. La baisse de prise en charge par l’Assurance maladie ne se reporte donc pas mécaniquement sur les complémentaires ; elle peut s’arrêter sur le patient.
Le décret sur les médicaments s’inscrit dans un ensemble de quatre textes de la même période, qui portent aussi sur les soins dentaires, les dispositifs médicaux et les transports sanitaires, tous applicables au 1ᵉʳ janvier 2027. Sur les médicaments, le code n’organise aucun report automatique vers les complémentaires : il laisse chaque contrat libre de couvrir ou non ce ticket modérateur. La réponse se trouve dans le tableau de garanties de votre contrat, à la ligne consacrée au ticket modérateur ou à la pharmacie. C’est le même document qui détaille, poste par poste, le remboursement des séances de kinésithérapie ou celui des consultations. Pour le lire, mieux vaut savoir comment fonctionne une complémentaire santé.
Reste la franchise de 1 €. Aucun contrat responsable ne peut vous la rembourser : l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale réserve ce statut, et les avantages fiscaux qui l’accompagnent, aux formules qui ne couvrent ni la participation forfaitaire ni la franchise prévues à l’article L. 160-13. Ce 1 € par boîte reste donc à votre charge quelle que soit votre garantie, dans la limite des 50 € annuels.
Affection de longue durée : ces médicaments sortent de l’exonération au 1ᵉʳ octobre
Un premier texte est déjà paru, quelques mois plus tôt. Le décret n° 2026-285 du 16 avril 2026, publié au Journal officiel du 17 avril 2026, modifie l’article R. 160-18 pour que les assurés qui y sont visés supportent la participation prévue au 14° de l’article R. 160-5, celle des médicaments à service médical rendu faible. Son entrée en vigueur est fixée au 1ᵉʳ octobre 2026.
Concrètement, des assurés jusque-là exonérés de ticket modérateur à ce titre — parmi lesquels des personnes en affection de longue durée — paieront cette participation à partir du 1ᵉʳ octobre 2026. Puis, au 1ᵉʳ janvier 2027, le nouveau décret portera cette participation dans un intervalle de 93 à 97 %. En trois mois, sur ces boîtes précises, ils passeront d’un remboursement intégral de la base à un remboursement compris entre 3 et 7 %.
La distinction à tenir est celle du motif de l’exonération. Les soins et traitements en rapport avec l’affection de longue durée reconnue restent pris en charge à 100 % de la base de remboursement, selon le protocole établi avec le médecin. La notice du décret d’août indique d’ailleurs que la prise en charge intégrale reste acquise aux patients en affection de longue durée, aux femmes enceintes et aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. Ce qui change, c’est le sort des médicaments classés à service médical rendu faible pour les assurés qui bénéficiaient d’une exonération à ce titre. Deux situations, deux régimes, une seule carte Vitale.
Désensibilisation aux allergies : la rubrique dont on ne parle pas
La rubrique 15° vise les allergènes préparés spécialement pour un seul individu, ceux qu’utilise une désensibilisation. Sa participation suit exactement le mouvement du 6° : de 70-75 % elle passe à 85-95 %, soit un remboursement qui tombe d’un intervalle de 25-30 % à un intervalle de 5-15 %. Sur un traitement qui dure des années, l’effet cumulé compte davantage que sur une boîte isolée.
Une différence sépare pourtant cette rubrique des autres. La liste d’exceptions de l’article R. 871-2 mentionne les 6°, 7°, 10° et 14° ; le 15° n’y figure pas. À la lecture des deux articles, le ticket modérateur des allergènes préparés pour un patient unique reste donc couvert par un contrat responsable, alors que celui du service médical rendu modéré ne l’est pas.
C’est la seule des quatre où la mutuelle doit suivre.
22 août 2026, 1ᵉʳ octobre 2026, 1ᵉʳ janvier 2027 : trois dates à ne pas confondre
La publication au Journal officiel, le 22 août 2026, ne change rien à votre prise en charge. Elle fixe la version officielle du texte ; sa date d’application est écrite plus loin, à l’article 2. Rien ne bouge en pharmacie ce jour-là.
Le 1ᵉʳ octobre 2026 est la date d’effet du décret d’avril : c’est à partir de ce jour que les assurés visés à l’article R. 160-18 acquitteront la participation sur les médicaments à service médical rendu faible. Cette échéance prolonge les règles de remboursement des médicaments entrées en vigueur en septembre 2026.
Le 1ᵉʳ janvier 2027 est la date d’entrée en vigueur des nouvelles fourchettes, fixée à l’article 2 du décret d’août. Mais la date qui compte pour vous est la troisième : celle de la première boîte délivrée à partir du 1ᵉʳ janvier 2027. Une ordonnance rédigée en décembre et honorée le 29 décembre relève encore des taux actuels ; la même ordonnance présentée le 2 janvier relève des nouveaux. Une quatrième date manque encore à l’appel, celle de la décision de l’UNCAM fixant le taux applicable à l’intérieur des fourchettes.
L’essentiel à retenir
- Le décret n° 2026-811 du 21 août 2026 augmente la participation de l’assuré sur quatre rubriques de l’article R. 160-5 : une participation qui monte est un remboursement qui baisse.
- Pour les médicaments à service médical rendu modéré, le remboursement passe d’un intervalle de 25-30 % à un intervalle de 5-15 % de la base ; pour ceux à service médical rendu faible, de 10-20 % à 3-7 %.
- Sur une boîte à 20 € à service médical rendu modéré, le versement passe de 5 € à 2 €, voire à zéro, franchise de 1 € déduite.
- Un contrat responsable n’est pas obligé de couvrir ce ticket modérateur pour les rubriques 6° et 14° : la réponse est dans votre tableau de garanties.
- Un service médical rendu modéré ou faible n’est pas un verdict d’inefficacité, et aucune de ces mesures ne justifie d’arrêter seul un traitement.
- La date à laquelle vous le verrez est celle de la première délivrance à partir du 1ᵉʳ janvier 2027.
Questions fréquentes
Quels médicaments sont concernés par la baisse de remboursement au 1ᵉʳ janvier 2027 ?
Le décret n° 2026-811 vise quatre rubriques de l’article R. 160-5 du code de la sécurité sociale : les médicaments destinés à des troubles sans caractère habituel de gravité et ceux à service médical rendu modéré, les spécialités homéopathiques inscrites sur une liste, les médicaments à service médical rendu faible, et les allergènes préparés pour un seul individu. Le classement d’une spécialité donnée se lit dans l’évaluation rendue par la Haute Autorité de santé, pas dans le décret, qui ne cite aucune marque.
Serai-je remboursé à 15 % ou à 5 % ?
Ni l’un ni l’autre n’est encore décidé. Le décret fixe seulement des limites : pour les médicaments à service médical rendu modéré, le remboursement pourra se situer entre 5 et 15 % de la base. Le taux exact est arrêté par le conseil de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, et cette décision n’était pas publiée à la date de cet article.
Combien restera-t-il à ma charge sur une boîte à 20 € ?
Pour un médicament à service médical rendu modéré vendu 20 €, l’Assurance maladie verse aujourd’hui 5 € : 30 % de 20 €, moins 1 € de franchise. Après le 1ᵉʳ janvier 2027, ce sera 2 € si le taux retenu est de 15 %, et 0 € s’il est de 5 %, la franchise absorbant alors la totalité du remboursement. Votre reste à charge passe donc de 15 € à 18 €, voire à 20 €, avant intervention éventuelle de votre complémentaire.
Ma complémentaire santé prendra-t-elle le relais ?
Rien ne l’y oblige pour ces médicaments. L’article R. 871-2 du code de la sécurité sociale impose au contrat responsable de couvrir la participation de l’assuré, mais exclut expressément de cette obligation les rubriques 6°, 7°, 10° et 14°, qui incluent le service médical rendu modéré et le service médical rendu faible. Un contrat peut le faire s’il l’a prévu : la ligne consacrée au ticket modérateur ou à la pharmacie, dans votre tableau de garanties, donne la réponse.
Je suis en affection de longue durée : suis-je concerné ?
Les soins et traitements en rapport avec l’affection reconnue restent pris en charge à 100 % de la base de remboursement. En revanche, à compter du 1ᵉʳ octobre 2026, les assurés qui bénéficiaient d’une exonération au titre de l’article R. 160-18 supporteront la participation prévue pour les médicaments à service médical rendu faible, en application du décret n° 2026-285 du 16 avril 2026. Sur ces boîtes-là, la baisse du 1ᵉʳ janvier 2027 s’ajoutera à ce changement.
Un médicament à service médical rendu faible est-il inefficace ?
Non. Le service médical rendu est une évaluation composite de la Haute Autorité de santé : l’article R. 163-3 du code de la sécurité sociale en fixe les critères — efficacité du médicament et effets indésirables, place dans la stratégie thérapeutique au regard des autres traitements disponibles, gravité de l’affection visée, caractère préventif, curatif ou symptomatique du traitement, intérêt pour la santé publique. Un niveau faible ou modéré signale la place du médicament dans cet ensemble, pas une absence d’effet. Toute question sur la poursuite d’un traitement se pose au médecin traitant ou au pharmacien, jamais en fonction du seul taux de remboursement.
