Aucun jour de carence, 60 % du salaire journalier pendant quatre semaines puis 80 % ensuite, et une rente versée à vie dès 10 % de séquelles : c’est ce que verse le régime des accidents du travail et maladies professionnelles, là où le régime maladie ordinaire applique un délai de carence et un taux plus faible. Sur un arrêt long, l’écart ne se compte pas en points de pourcentage mais en milliers d’euros.

Encore faut-il que la maladie soit reconnue comme professionnelle. Quand elle ne figure dans aucun tableau, ce qui est le cas du cancer du sein d’une ancienne hôtesse de l’air d’Air France, reconnu début juillet 2026 par le tribunal judiciaire de Bayonne, l’accès à ce régime passe par une porte étroite : un seuil de 25 % d’incapacité permanente, et l’avis d’un comité d’experts. Ce que vous percevez ensuite — indemnités journalières, rente viagère, retraite anticipée — obéit à des règles chiffrées, dont l’une change au 1ᵉʳ novembre 2026.

Trente ans de vols, deux refus, un jugement définitif

La carrière en cause court de 1989 à 2019, d’abord comme hôtesse de l’air puis comme cheffe de cabine. Elle totalise plus de 12 600 heures de vol, dont plus de 6 500 de nuit : environ la moitié de ces heures ont été effectuées de nuit. C’est ce cumul, étalé sur trente ans, que le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne a examiné.

Trois expositions ont été retenues par le tribunal, selon les comptes rendus de la décision publiés le 26 août 2026 par Le Quotidien du Médecin et Euronews : le travail de nuit régulier, les rayonnements ionisants reçus en altitude et le tabagisme passif en cabine, fumer à bord étant resté autorisé jusqu’en 2000. Le jugement n’a pas été frappé d’appel : il est définitif.

Le chemin jusque-là n’a rien eu d’automatique. Deux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles — les CRRMP, instances d’experts médicaux que la caisse d’assurance maladie saisit obligatoirement hors tableau — avaient conclu que le lien entre la maladie et le travail n’était pas établi. La caisse a suivi ces avis. La procédure a duré deux ans et demi.

Cette chronologie change la lecture de l’affaire. Ce n’est pas l’Assurance maladie qui a reconnu l’origine professionnelle de ce cancer : c’est un juge, contre deux avis d’experts. La distinction n’est pas de forme, puisqu’elle décrit deux voies d’accès très différentes au même régime d’indemnisation. Un juge a tranché, pas une caisse.

Le taux d’incapacité permanente finalement retenu dans ce dossier n’est pas connu : le jugement n’a pas été publié. Le fondement légal exact sur lequel le tribunal s’est appuyé ne l’est pas davantage. Les montants qui suivent décrivent donc le régime applicable, pas la somme perçue par cette personne.

Sans tableau, la présomption disparaît et la preuve change de camp

Un tableau de maladies professionnelles est une liste réglementaire : il désigne une pathologie, les travaux susceptibles de la provoquer et un délai de prise en charge. Quand votre maladie y figure et que les conditions sont remplies, l’origine professionnelle est présumée. Vous n’avez rien à démontrer ; c’est à la caisse de renverser la présomption si elle le conteste.

Hors tableau, cette présomption n’existe pas. L’article L461-1 du code de la sécurité sociale ouvre alors un système complémentaire : la caisse ne peut reconnaître l’origine professionnelle qu’après avis motivé d’un CRRMP, et à deux conditions cumulatives. La maladie doit être « essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime », et elle doit avoir entraîné le décès ou une incapacité permanente au taux fixé par voie réglementaire.

Cette formulation, qui figure au même article L461-1, est le vrai verrou du dispositif. « Essentiellement et directement » ne veut pas dire « le travail a pu contribuer », ni « le travail figure parmi les facteurs plausibles ». Le texte exige que le travail habituel soit la cause principale et directe de la maladie, ce qui écarte les dossiers où l’exposition professionnelle n’est qu’un facteur de risque parmi d’autres. C’est sur cette phrase que se jouent la plupart des refus.

Un CRRMP a bien été saisi dans le dossier jugé à Bayonne, mais ce recours ne suffit pas à établir qu’aucun tableau ne désignait la pathologie. L’article L461-1 confie en effet à ces comités deux situations distinctes : la maladie absente de tout tableau, et la maladie bel et bien désignée par un tableau dont une condition — délai de prise en charge, durée d’exposition, liste limitative des travaux — n’est pas remplie. Le fondement exact retenu par le tribunal n’a pas été rendu public. Dans les deux cas, en revanche, la présomption tombe : la preuve du lien se refait dossier par dossier.

C’est aussi ce qui limite la portée de la décision. Une reconnaissance hors tableau vaut pour un dossier instruit individuellement, avec ses expositions, sa durée, ses expertises. Elle ne crée aucun droit automatique pour une autre personne exerçant le même métier. Si vous êtes dans ce cas, la démonstration est à refaire entièrement, devant un comité d’abord, devant un tribunal ensuite.

Le seuil de 25 % d’incapacité, et qui il laisse dehors

Le taux réglementaire évoqué par l’article L461-1 est chiffré ailleurs, à l’article R461-8 du même code : il est fixé à 25 % d’incapacité permanente. Ce seuil a un périmètre précis : R461-8 ne le rattache qu’au septième alinéa de L461-1, celui des maladies qu’aucun tableau ne désigne. La seconde voie ouverte au comité — une maladie inscrite à un tableau dont une condition n’est pas remplie — n’exige, elle, aucun taux minimal. Le décret n° 2026-354 du 7 mai 2026 le maintient à 25 % à compter du 1ᵉʳ novembre 2026, en le rebaptisant « taux d’incapacité permanente professionnelle ». Le vocabulaire change, le niveau d’exigence non.

Ce seuil ne mesure pas la solidité du dossier. Il mesure la gravité des séquelles. Une maladie réellement causée par le travail, mais dont les séquelles restent modérées, n’entre pas dans le système complémentaire : elle est écartée avant même qu’un comité se prononce sur le lien avec le travail. Le filtre porte sur l’état de santé, pas sur la preuve.

La comparaison avec le reste du régime rend la marche visible. Dans le régime des accidents du travail et maladies professionnelles, une incapacité permanente inférieure à 10 % donne lieu à une indemnité en capital versée une seule fois ; à partir de 10 %, elle ouvre une rente viagère. Hors tableau, il faut donc atteindre deux fois et demie le taux qui suffit ailleurs à ouvrir une rente pour que la demande soit seulement examinée.

Concrètement, si votre incapacité permanente est évaluée à 15 % ou à 20 %, vous percevez une rente lorsque votre maladie figure dans un tableau. Hors tableau au sens strict, c’est-à-dire pour une pathologie qu’aucun tableau ne désigne, le dossier ne franchit pas la première porte au même taux. C’est la raison pour laquelle beaucoup de ces demandes n’atteignent jamais un CRRMP. La réserve est importante : si votre maladie figure bien dans un tableau et que seule une de ses conditions manque, le comité peut être saisi sans aucun taux plancher.

Où se situait le dossier jugé à Bayonne par rapport à ce seuil, on ne le sait pas. Le taux retenu n’a pas été rendu public, et le jugement lui-même n’est pas consultable. Il faudrait pour cela que la décision soit publiée ou que la personne concernée en communique le détail.

Soins pris en charge : la feuille d’AT/MP, le tarif de la Sécurité sociale et ce qui reste dû

Le premier effet visible d’une déclaration de maladie professionnelle est un document papier. La caisse primaire d’assurance maladie vous remet une feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le formulaire Cerfa 11383*02, référencé S6201c. Vous la présentez à chaque professionnel de santé pour les soins liés à la maladie déclarée. Selon la fiche de service-public.fr consacrée aux démarches, mise à jour le 6 mai 2025, cette feuille ouvre la gratuité de ces soins : vous ne réglez rien au comptoir.

Vient ensuite la formule qui circule partout : « pris en charge à 100 % ». Elle mérite d’être lue lentement, parce qu’elle ne porte jamais sur la somme facturée. Un taux de remboursement s’applique au tarif de la Sécurité sociale, c’est-à-dire au prix de référence fixé par la réglementation pour chaque acte, jamais au prix effectivement demandé par le professionnel.

La conséquence est mécanique. La gratuité se mesure sur ce tarif de référence, et seulement pour les soins rattachés à la maladie reconnue : ce qui est facturé au-delà, comme une chambre particulière ou d’autres prestations de confort à l’hôpital, et les soins sans lien avec la maladie reconnue relèvent du régime ordinaire et de son ticket modérateur. La logique est celle que rencontrent déjà les patients en affection de longue durée, où l’exonération porte sur la base de remboursement et non sur la facture. Le même écart se retrouve sur des actes courants, comme le montre le détail de la base de remboursement et du reste à charge réel pour une opération de la cataracte. Cent pour cent d’un tarif n’est pas cent pour cent d’une facture.

Le taux exact appliqué acte par acte n’est en revanche pas repris ici en chiffres. La page de l’Assurance maladie qui le détaille a renvoyé une erreur d’accès le 28 août 2026, et aucune autre source officielle consultée ne donne ce niveau de précision. Ce qui est établi tient à la remise de la feuille d’AT/MP et à la gratuité des soins liés à la maladie déclarée ; le reste demanderait la page officielle elle-même.

Arrêt de travail : 60 % puis 80 % du salaire, sans jour de carence

C’est ici que l’écart entre les deux régimes devient un montant. L’article L433-1 du code de la sécurité sociale prévoit que l’indemnité journalière est due dès le premier jour qui suit l’arrêt de travail. Aucun jour de carence, contrairement au régime maladie ordinaire, où l’indemnisation ne démarre qu’après un délai d’attente.

Le taux, lui, se déroule en deux temps. Pendant les 28 premiers jours d’arrêt, l’indemnité journalière représente 60 % du salaire journalier de base, plafonnée à 240,49 € par jour. À partir du 29ᵉ jour, elle passe à 80 % du même salaire journalier de base, plafonnée à 320,66 € par jour. Ces plafonds sont ceux en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026, relevés le 28 août 2026.

Le salaire journalier de base ne se devine pas : il s’obtient en divisant le salaire mensuel brut par 30,42, le nombre moyen de jours d’un mois, et il est lui-même plafonné à 400,82 €. Pour un salaire brut de 2 500 € par mois, cela donne 82,18 € par jour, soit 49,31 € d’indemnité pendant quatre semaines, puis 65,74 € à partir du 29ᵉ jour. Un second plafond intervient alors, que le taux de 80 % masque : l’indemnité ne peut pas dépasser le gain journalier net, c’est-à-dire ce même salaire journalier diminué de 21 %, soit 64,92 € dans cet exemple. Un mois complet d’arrêt au-delà du 29ᵉ jour vous verse donc environ 1 948 €, avant prélèvement de la CSG et de la CRDS.

Les plafonds affichés ne sont pas des chiffres arbitraires : 60 % de 400,82 € font exactement 240,49 €, et 80 % en font exactement 320,66 €. Autrement dit, ce plafond-là ne mord qu’au-delà d’environ 12 190 € de salaire brut mensuel. En dessous, ce sont le pourcentage et le gain journalier net qui commandent votre indemnité, pas la limite affichée.

Sur une maladie grave, l’arrêt se compte en mois, et c’est là que le régime AT/MP se distingue vraiment. Pas de jour perdu au départ, puis un taux de 80 % là où le régime maladie applique le sien, plus faible. Cumulé sur six mois d’arrêt, l’écart se chiffre en milliers d’euros.

Une limite de durée arrive, avec une date précise. Pour les arrêts liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle survenant à compter du 1ᵉʳ janvier 2027, le versement des indemnités journalières sera plafonné à quatre ans par période d’incapacité. Ce n’est pas la date de publication du texte qui compte pour vous, mais celle de survenue de votre arrêt : un arrêt débuté fin décembre 2026 n’est pas concerné.

Rente à vie : pourquoi 25 % d’incapacité donnent 12,5 % de salaire

Une fois l’état de santé stabilisé, un taux d’incapacité permanente est fixé. En dessous de 10 %, il ouvre une indemnité en capital versée une seule fois : 483,39 € pour 1 %, 2 295,79 € pour 5 %, 4 833,20 € pour 9 %, selon le barème consulté le 28 août 2026. À partir de 10 %, on change de logique : la rente est viagère.

Le calcul de cette rente part du taux d’incapacité, pas du salaire perçu, et il comporte deux étages dégressifs. Premier étage, le taux dit utile : le taux d’incapacité est réduit de moitié pour sa fraction inférieure à 50 %, puis majoré de moitié au-delà. Un taux de 25 % devient donc un taux utile de 12,5 %. Un taux de 75 % devient 62,5 %.

Deuxième étage, le salaire annuel de référence. Il est encadré par un plancher de 21 498,18 € et un plafond de 171 985,40 €, mais il n’est pas retenu en entier : intégralement jusqu’à 42 996,35 €, pour un tiers seulement entre 42 996,35 € et 171 985,40 €, et pas du tout au-delà.

Deux exemples rendent l’échelle lisible. Avec un salaire annuel de 30 000 € et un taux d’incapacité de 25 %, la rente s’établit à 12,5 % de 30 000 €, soit 3 750 € par an, ou 312,50 € par mois. Avec un salaire annuel de 60 000 € et le même taux, le salaire retenu tombe à 48 664 € environ, ce qui donne près de 6 083 € par an, soit environ 507 € par mois. Le salaire a doublé, la rente non.

Lu dans l’autre sens, ce calcul dit une chose que le taux affiché masque : 25 % d’incapacité ne correspondent pas à un quart du salaire, mais à un huitième au mieux. La rente compense une perte de capacité de gain, elle ne remplace pas un revenu. Une rente n’est pas un salaire.

Deux personnes au bureau travaillant ensemble pendant une pandémie avec des masques médicaux

La réforme du 1ᵉʳ novembre 2026 ajoute une seconde part à la rente

Le calcul décrit ci-dessus est en train de changer. La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 remplace le taux unique d’incapacité par deux taux distincts : un taux professionnel, qui mesure la perte de capacité de gain, et un taux fonctionnel, qui mesure les séquelles elles-mêmes — douleurs, gêne au quotidien, retentissement sur la vie personnelle et familiale. Les textes d’application datent du 7 mai 2026 et ont paru au Journal officiel du 10 mai 2026.

La part fonctionnelle se calcule selon une formule propre : le nombre de points d’incapacité fonctionnelle, multiplié par 50 % de la valeur du point. Ce pourcentage passe à 100 % lorsqu’une faute inexcusable de l’employeur est reconnue. Cette description provient d’une analyse professionnelle des décrets n° 2026-354 et n° 2026-355 publiée en mai 2026 ; seul le maintien du seuil de 25 % a pu être lu directement sur Légifrance.

La valeur du point n’est pas reprise ici, faute d’avoir pu la lire sur un texte officiel. Sans elle, la part fonctionnelle ne peut pas être convertie en euros, et tout montant avancé serait une estimation.

Reste la question de la date, et elle est piégeuse parce qu’il y en a trois. Publication au Journal officiel le 10 mai 2026, entrée en vigueur le 1ᵉʳ novembre 2026, et une troisième date qui est la seule à compter pour une personne concernée : celle de sa consolidation médicale, c’est-à-dire le moment où son état est considéré comme stabilisé. Le nouveau calcul s’applique aux victimes consolidées à compter du 1ᵉʳ novembre 2026.

Deux personnes portant le même taux d’incapacité n’auront donc pas la même indemnisation selon qu’elles ont été consolidées en octobre ou en novembre 2026. Ce n’est pas la date de votre maladie qui bascule le dossier, ni celle de votre déclaration : c’est celle du certificat médical de consolidation.

Faute inexcusable et retraite anticipée : les droits qui s’ouvrent ensuite

La reconnaissance en maladie professionnelle n’épuise pas le dossier. Si une faute inexcusable de l’employeur est établie — le manquement à son obligation de sécurité alors qu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger —, l’indemnisation est majorée et les préjudices non couverts par la rente peuvent être réparés. Après le 1ᵉʳ novembre 2026, cette reconnaissance fera aussi passer la part fonctionnelle de 50 % à 100 % de la valeur des points.

Un second effet est de nature très différente, puisqu’il porte sur la fin de carrière. Une maladie professionnelle reconnue ouvre l’accès au dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente. C’est d’ailleurs cet effet qui a été mis en avant dans le dossier jugé à Bayonne, davantage que les montants d’indemnisation.

Les seuils sont chiffrés. Selon la fiche de service-public.fr consacrée à ce dispositif, mise à jour le 21 août 2025, une incapacité permanente d’au moins 20 % reconnue au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ouvre un départ dès 60 ans. Entre 10 % et 19 %, le départ est possible deux ans avant l’âge légal, mais deux conditions s’ajoutent : dix-sept ans d’exposition à des facteurs de risques professionnels, et un lien établi entre cette exposition et l’incapacité. C’est la caisse de retraite qui statue, sur pièces, à partir du taux notifié par l’assurance maladie.

Déposer, contester, comprendre les délais

La déclaration se fait auprès de la caisse primaire d’assurance maladie, accompagnée d’un certificat médical initial. C’est à cette occasion que la feuille d’AT/MP vous est remise. Hors tableau, la caisse ne peut pas trancher seule : elle doit saisir un CRRMP, dont l’avis motivé s’impose à elle. Un avis défavorable se traduit par un refus de prise en charge.

Les délais, eux, sont bornés par les textes. La caisse dispose de 120 jours pour se prononcer, à compter de la réception de votre dossier complet. Lorsqu’elle saisit un comité, celui-ci a quatre mois pour rendre son avis argumenté, portés à six mois si un examen ou une enquête complémentaire s’impose, et le délai de la caisse est suspendu pendant ce temps : c’est ce que détaille la fiche de service-public.fr sur les démarches, mise à jour le 6 mai 2025. Hors tableau, une instruction se compte en mois.

Le recours relève alors du pôle social du tribunal judiciaire, la juridiction compétente en matière de sécurité sociale. Dans le dossier de Bayonne, deux avis défavorables ont précédé la saisine du juge, et deux ans et demi se sont écoulés avant la décision. Cet ordre de grandeur est celui d’un dossier contesté, pas celui d’une instruction ordinaire. Le même parcours vaut pour d’autres pathologies difficiles à rattacher à un tableau, comme le montre le cas de la reconnaissance administrative d’une maladie et des droits qu’elle ouvre.

Sur la portée de la décision elle-même, la prudence s’impose pour une raison simple : un tribunal statue sur un dossier, pas sur une question scientifique. Le juge a apprécié un faisceau d’expositions cumulées pendant trente ans dans une situation individuelle. Il n’a pas établi que le métier de navigant provoque le cancer du sein, et cette décision ne dit rien du risque encouru par une autre personne.

Les mesures de radioprotection disponibles aujourd’hui ne comblent pas ce vide. Le bilan de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection sur la radioactivité naturelle situe la majorité des doses annuelles du personnel navigant civil entre 1 et 5 millisieverts, sans aucune dose supérieure à 5 mSv enregistrée depuis 2020. Ces valeurs décrivent l’exploitation actuelle et ses méthodes de calcul, pas les conditions de vol d’une carrière commencée en 1989.

Indemnisation d’un arrêt et de séquelles en maladie professionnelle — barème consulté le 28 août 2026
PosteRègle en AT/MPMontant ou plafondDifférence avec le régime maladie
Début de l’indemnisationDès le premier jour suivant l’arrêtPas de délai de carence
Indemnité journalière, jours 1 à 2860 % du salaire journalier de base240,49 € par jour au maximumTaux plus élevé
Indemnité journalière, à partir du 29ᵉ jour80 % du salaire journalier de base320,66 € par jour au maximum, sans dépasser le gain journalier netTaux plus élevé
Salaire journalier de baseSalaire mensuel brut divisé par 30,42400,82 € par jour au maximumMode de calcul propre au régime
Séquelles inférieures à 10 %Indemnité en capital versée une fois483,39 € à 1 %, 4 833,20 € à 9 %Aucun équivalent
Séquelles à partir de 10 %Rente viagère, taux utile appliqué au salaire annuel12,5 % du salaire retenu pour 25 % d’incapacitéAucun équivalent

L’essentiel à retenir

  • Hors tableau, une maladie ne peut être reconnue professionnelle qu’après avis motivé d’un CRRMP, si elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel et si elle entraîne le décès ou une incapacité permanente d’au moins 25 % (articles L461-1 et R461-8 du code de la sécurité sociale). Ce seuil ne vise que les pathologies absentes de tout tableau : une maladie désignée par un tableau dont une seule condition manque relève elle aussi d’un CRRMP, sans taux minimal.
  • Le décret n° 2026-354 du 7 mai 2026 maintient ce seuil à 25 % au 1ᵉʳ novembre 2026, sous le nom de taux d’incapacité permanente professionnelle.
  • L’indemnité journalière AT/MP est due dès le lendemain de l’arrêt, à 60 % du salaire journalier de base pendant 28 jours (240,49 € par jour au maximum), puis 80 % (320,66 € au maximum), sans jamais dépasser le gain journalier net, égal au salaire journalier diminué de 21 %.
  • Un taux d’incapacité de 25 % donne un taux utile de 12,5 %, appliqué à un salaire annuel retenu en entier jusqu’à 42 996,35 € puis au tiers au-delà. Pour 30 000 € de salaire annuel, la rente approche 312 € par mois.
  • À partir du 1ᵉʳ novembre 2026, la rente comporte une part professionnelle et une part fonctionnelle. La date qui déclenche ce nouveau calcul est celle de la consolidation médicale, pas celle de la déclaration.
  • Pour les arrêts survenant à compter du 1ᵉʳ janvier 2027, les indemnités journalières AT/MP seront versées quatre ans au maximum par période d’incapacité.
  • Le jugement de Bayonne, définitif, porte sur un dossier individuel après deux avis défavorables de CRRMP. Il n’établit pas de lien de causalité entre le métier de navigant et le cancer du sein.

FAQ — maladie professionnelle hors tableau

Quel taux d’incapacité faut-il atteindre pour une maladie qui ne figure dans aucun tableau ?

Le taux est fixé à 25 % d’incapacité permanente par l’article R461-8 du code de la sécurité sociale. Le décret n° 2026-354 du 7 mai 2026 le maintient à ce niveau au 1ᵉʳ novembre 2026, en le renommant taux d’incapacité permanente professionnelle. Ce seuil vise les pathologies qu’aucun tableau ne désigne : en dessous de 25 %, une telle demande n’est pas examinée sur le fond, quelle que soit la qualité du dossier. Il ne s’applique pas à l’autre voie ouverte au comité, celle d’une maladie inscrite à un tableau dont une condition — délai de prise en charge, durée d’exposition, liste des travaux — n’est pas remplie : aucun taux minimal n’y est exigé.

Quelle différence concrète entre une maladie inscrite à un tableau et une maladie hors tableau ?

Avec un tableau, l’origine professionnelle est présumée dès lors que les conditions du tableau sont remplies : vous n’avez pas à démontrer le lien. Hors tableau, la présomption disparaît. Il faut établir que la maladie est essentiellement et directement causée par le travail habituel, obtenir l’avis motivé d’un comité régional d’experts, et atteindre 25 % d’incapacité permanente. Entre les deux existe un cas intermédiaire : la maladie figure dans un tableau mais une de ses conditions n’est pas remplie. Le comité est alors saisi lui aussi, sans condition de taux minimal.

Combien verse un arrêt de travail reconnu en maladie professionnelle ?

L’indemnité journalière démarre dès le lendemain de l’arrêt, sans jour de carence. Elle vaut 60 % du salaire journalier de base pendant les 28 premiers jours, dans la limite de 240,49 € par jour, puis 80 % à partir du 29ᵉ jour, dans la limite de 320,66 €. Pour un salaire brut de 2 500 € par mois, cela représente environ 49 € par jour d’abord, puis environ 65 € par jour : à ce stade, l’indemnité est plafonnée au gain journalier net, soit le salaire journalier diminué de 21 %.

Comment se calcule la rente versée après consolidation ?

Le calcul part du taux d’incapacité, qui est d’abord converti en taux utile : divisé par deux jusqu’à 50 %, majoré de moitié au-delà. Ce taux utile s’applique ensuite à un salaire annuel retenu en entier jusqu’à 42 996,35 €, puis pour un tiers seulement au-dessus. Un taux de 25 % avec 30 000 € de salaire annuel donne ainsi 3 750 € par an, soit 312,50 € par mois. En dessous de 10 % d’incapacité, il n’y a pas de rente mais une indemnité en capital versée une seule fois.

À partir de quand la réforme change-t-elle le montant de la rente ?

Les textes ont paru au Journal officiel le 10 mai 2026 et entrent en vigueur le 1ᵉʳ novembre 2026, mais la date qui vous concerne est une troisième : celle de votre consolidation médicale. Le nouveau calcul, avec sa part professionnelle et sa part fonctionnelle, s’applique aux victimes consolidées à compter du 1ᵉʳ novembre 2026. Une consolidation prononcée en octobre 2026 relève encore de l’ancien calcul.

Quelle portée a le jugement de Bayonne au-delà du dossier jugé ?

Il s’agit d’une décision individuelle, définitive faute d’appel, rendue par un juge après deux avis défavorables de comités d’experts. Elle montre qu’une pathologie absente des tableaux peut être reconnue par la voie du système complémentaire, au terme d’une procédure qui a duré deux ans et demi. Elle n’établit aucun lien de causalité entre le travail en cabine et le cancer du sein, et ne garantit pas l’issue d’un autre dossier, qui sera instruit sur ses propres expositions.