Aspa et succession : qui est vraiment concerné par la récupération en 2026

« Ne demandez pas l’Aspa, ils prendront la maison. » La phrase circule dans les familles, parfois au guichet. Elle vise l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ancien minimum vieillesse, et sa récupération sur succession : après le décès, la caisse de retraite peut reprendre une partie des sommes versées. La peur est massive — 67 % des non-recourants interrogés la citent comme motif principal, selon des enquêtes de la Cnav reprises par un rapport de l’Assemblée nationale. Le chiffre réel l’est beaucoup moins : 2 088 récupérations en 2024, dans l’Hexagone et pour le seul régime général. Ce guide explique le mécanisme, les seuils 2026 et les cas de report. Seuls votre caisse de retraite et le notaire chargé de la succession peuvent trancher un cas particulier.

L’Aspa en deux minutes : à quoi elle sert et qui peut la percevoir

L’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est le nom actuel du minimum vieillesse. Créée en 2004, elle a remplacé la dizaine de prestations de l’ancien dispositif, dont l’allocation supplémentaire vieillesse (ASV), en extinction depuis 2007. Ce n’est pas une pension de retraite : c’est une allocation différentielle, versée par la Cnav, la Carsat ou la MSA, qui complète vos ressources jusqu’à un plafond. Si vos revenus atteignent déjà ce plafond de ressources, vous ne percevez rien.

Deux conditions encadrent l’accès, détaillées par la fiche de service-public.gouv.fr. L’âge : 65 ans, ou 62 ans en cas d’inaptitude au travail, de handicap, de carrière longue, et pour les anciens combattants et déportés. La résidence : neuf mois par an au minimum dans l’Hexagone, les DROM, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin — condition à connaître avant d’envisager de passer sa retraite à l’étranger.

Fin 2024, 754 460 personnes percevaient le minimum vieillesse, soit 4,3 % de plus qu’en 2023, selon la DREES. L’allocation moyenne s’élevait à 530 € par mois, 77 % des allocataires vivaient seuls et 51 % étaient des femmes seules. L’Aspa intervient quand un dispositif comme le plan d’épargne retraite n’a pas pu jouer son rôle.

La récupération sur succession : ce que dit exactement la loi

Le principe figure à l’article L. 815-13 du Code de la sécurité sociale : « Les sommes servies au titre de l’allocation sont récupérées après le décès du bénéficiaire dans la limite d’un montant fixé par décret […]. Toutefois, la récupération n’est opérée que sur la fraction de l’actif net qui excède un seuil […]. » Trois idées en découlent, qui font toute la différence avec la rumeur.

Première idée : la récupération intervient après le décès, jamais du vivant. Percevoir l’Aspa n’hypothèque pas votre logement. Deuxième idée : la reprise ne porte que sur la fraction d’actif net successoral dépassant le seuil, sans pouvoir ramener la succession en dessous. Troisième idée : le montant récupérable est plafonné par année de perception.

Ce mécanisme est une singularité : ni le RSA, ni l’allocation aux adultes handicapés (AAH), ni l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ne prévoient de récupération sur succession. D’autres aides sont en revanche récupérables, comme l’aide sociale à l’hébergement. Le minimum vieillesse, lui, relève d’une logique d’aide sociale antérieure à 2004. Son seuil est longtemps resté figé à 39 000 €, avant d’être porté à 100 000 € au 1^er septembre 2023 par la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (LFRSS 2023), puis indexé. C’est ce relèvement, mal connu, qui a changé la donne.

Les seuils et plafonds 2026 de la récupération de l’Aspa, chiffre par chiffre

Ces montants sont révisés au 1^er janvier. Cinq paramètres suffisent à déterminer ce que peuvent devoir vos héritiers.

Un point technique décide de tout : le seuil applicable est celui en vigueur à la date du décès, non celui de l’année où la succession est réglée. Un décès de 2026 relève du seuil de 108 586,14 €, contre 107 616,60 € en 2025. Le seuil des DROM tient compte d’une réalité locale : outre-mer, 14,1 % des personnes de 60 ans et plus perçoivent l’Aspa, contre 3,7 % dans l’Hexagone.

Bon à savoir — Le plafond de récupération s’apprécie par année de perception. Une personne seule ayant perçu l’Aspa pendant huit ans ne peut se voir réclamer, au maximum, que huit fois 8 463,42 € — et seulement si l’actif net le permet.

Comment se calcule l’actif net successoral (et ce qui en sort)

Tout se joue sur ce que les notaires appellent l’actif net. On part de l’actif brut — biens mobiliers (comptes, épargne, meubles, véhicule) et immobiliers — dont on retranche les dettes, les charges restant à payer, les frais d’hébergement en établissement et les frais funéraires. On compare ensuite le résultat au seuil : l’actif net retenu est souvent bien inférieur à ce que la valeur du logement laissait craindre.

Les frais d’obsèques entrent dans ces déductions, mais dans une limite : les guides spécialisés retiennent un plafond de l’ordre de 1 500 €, à faire confirmer par le notaire. Or le coût réel le dépasse souvent : le prix d’une tombe, les pompes funèbres et le monument font vite grimper la facture.

Le choix entre inhumation et crémation pèse lui aussi sur le total.

S’y ajoutent des postes plus modestes, comme le coût d’une plaque funéraire. Additionnées, ces dépenses dépassent presque toujours le plafond déductible.

Deux règles particulières méritent d’être signalées. Le capital d’exploitation agricole — terres, bâtiments, cheptel, éléments végétaux — est exclu de l’actif net ; la commission des affaires sociales a relevé que, pour certains agriculteurs, la résidence peut y être rattachée et échapper de fait à la récupération, ce qui crée une inégalité avec les autres bénéficiaires.

Seconde règle, plus rude : à droit constant, la résidence principale est bel et bien comptée dans l’actif net. Il n’existe aucune exonération du logement familial pour l’Aspa, et c’est souvent le seul bien qui approche le seuil.

Deux points de procédure. Un héritier qui renonce à la succession n’est pas tenu au remboursement. Et l’action en récupération se prescrit, les sources spécialisées indiquant cinq ans, à confirmer auprès de la caisse ou du notaire.

Votre succession est-elle concernée ? Quatre questions pour y voir clair

1. Le bénéficiaire est-il décédé ? Si non, rien ne se passe : la récupération n’existe pas de son vivant.

2. L’actif net dépasse-t-il le seuil ? Une fois déduits dettes, charges et frais d’obsèques, comparez le résultat à 108 586,14 € dans l’Hexagone (150 000 € dans les DROM) pour un décès de 2026. En dessous : aucune récupération.

3. Un conjoint, un partenaire de Pacs, un concubin ou un héritier remplissant les conditions survit-il ? Si oui, la récupération sur sa part peut être différée jusqu’à son décès.

4. Sinon ? La caisse reprend la seule fraction excédant le seuil, dans la limite du plafond annuel.

Ces règles décrivent un cadre général. Seuls votre caisse de retraite (Cnav, Carsat, MSA) et le notaire chargé de la succession peuvent dire ce qui s’applique à votre situation.

Les cas de report : conjoint, partenaire, héritier vivant au domicile

Le report est la disposition la moins connue, et la plus protectrice. La fiche de service-public.gouv.fr l’énonce ainsi : « La récupération sur la part de succession attribuée à votre conjoint (marié, concubin ou partenaire pacsé) peut être différée jusqu’à son décès. » Le conjoint survivant n’est donc pas mis en demeure de vendre le logement. Le veuvage chez la personne âgée s’accompagne d’assez de bouleversements pour que ce point mérite d’être connu.

Le même différé peut bénéficier à un héritier remplissant des conditions strictes : au moins 65 ans (60 ans en cas d’inaptitude au travail d’au moins deux tiers) et des ressources ne dépassant pas 1 043,59 € brut par mois. Ce cas vise le proche âgé et modeste qui vivait avec le bénéficiaire.

Une confusion revient sans cesse : un différé n’est pas une exonération. La créance subsiste ; simplement suspendue, elle reprendra son cours au décès de la personne protégée, quand une exonération l’éteindrait. Croire la dette éteinte expose les héritiers de deuxième génération à une mauvaise surprise — d’où l’intérêt d’avoir documenté ses dernières volontés et conservé les courriers de la caisse.

2 088 successions en 2024 : ce que disent vraiment les chiffres

Ces données viennent du rapport n° 1478 de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, nourri par les réponses du Fonds de solidarité vieillesse. Le rapport l’écrit ainsi : « En Hexagone, sur le seul champ du régime général, l’année 2024 s’est caractérisée par 2 088 récupérations sur l’Aspa pour un montant moyen de 17 423 euros. » Le champ compte autant que le chiffre : Hexagone, régime général, année 2024. Sur les anciennes allocations du minimum vieillesse, accumulées sur de plus longues durées, la moyenne atteint 28 219 €.

Rapporté aux masses financières, le dispositif pèse peu : 108,7 M€ encaissés par le Fonds de solidarité vieillesse en 2024, contre 143,9 M€ en 2023, quand les dépenses d’Aspa et d’anciennes allocations atteignent 4,9 Md€ la même année. Le rapport relève que bien rares sont les bénéficiaires détenant un patrimoine mobilier supérieur au seuil.

Une précision de méthode s’impose. Rapporter les 2 088 récupérations aux 754 460 allocataires de fin 2024 donne un ordre de grandeur très faible, mais ces deux nombres ne couvrent pas le même champ : le premier vise l’Hexagone et le seul régime général, le second tous les régimes et territoires. Ce rapprochement, effectué par notre rédaction, n’est pas un taux officiel.

En face, le non-recours aux droits est massif. Une étude de la DREES publiée en mai 2022, portant sur des données arrêtées à fin 2016 et sur le seul champ des personnes seules, estimait que la moitié environ des personnes éligibles ne demandaient pas l’allocation, soit 321 200 personnes. Elles auraient perçu en moyenne 205 € par mois, pour un coût estimé à 790 M€. Ces chiffres, souvent arrondis à « environ 300 000 retraités », décrivent la situation de fin 2016, pas celle d’aujourd’hui.

L’étude notait aussi que « les personnes propriétaires de leur résidence principale présentent un taux de non-recours de plus de 70 %, deux fois supérieur à celui des locataires (36 %) ». D’où la conclusion du rapport : « le mécanisme de récupération sur succession apparaît en effet comme le principal motif de non-recours (67 %), loin devant le refus de recourir à un minimum social ».

Où en est la réforme au 6 août 2026 ?

Une proposition de loi « visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres », portée par la députée Émeline K/Bidi, s’attaque à ce mécanisme. Le 11 juin 2026, l’Assemblée nationale l’a adoptée par 165 voix pour, 0 contre et 3 abstentions. La rapporteure a résumé son intention : « C’est une drôle de conception de la solidarité de demander un remboursement à ceux qui sont le plus dans le besoin. »

Le texte transmis est plus nuancé que ne le laissent entendre certains résumés. Il n’organise pas une simple abrogation : il supprime la section relative au recouvrement sur les successions, mais crée en contrepartie, par un amendement du Gouvernement, un « forfait logement » qui minorerait l’Aspa des bénéficiaires propriétaires ou logés à titre gratuit. Le ministre Jean-Pierre Farandou en a donné l’ordre de grandeur : « Il sera d’environ 40 euros pour une personne seule. » Une période transitoire de six mois permettra de choisir entre le forfait logement et le maintien de la récupération, avant une entrée en vigueur par décret, neuf mois au plus après la promulgation.

Où en est-on aujourd’hui ? Le texte a été déposé au Sénat le 11 juin 2026 et renvoyé à la commission des affaires sociales, sans date d’examen programmée au 6 août 2026. Il n’a été ni rejeté ni définitivement adopté. À ce stade, rien n’est changé : le droit applicable reste celui décrit plus haut.

À qui s’adresser pour l’Aspa et la récupération après décès

Pour l’allocation, l’interlocuteur est votre caisse de retraite : la Cnav ou votre Carsat pour le régime général, la MSA pour le monde agricole. Le centre communal d’action sociale (CCAS) de votre commune aide gratuitement à constituer le dossier. Pour la succession — évaluation des biens, calcul de l’actif net, déductions admises — c’est le notaire qui fait autorité.

Un point rassure les familles : les héritiers n’ont pas à deviner un montant ni à faire le calcul. C’est la caisse qui déclare sa créance au notaire, lequel l’intègre au règlement de la succession. Le rôle des conseillers funéraires auprès des familles endeuillées dépasse d’ailleurs l’organisation de la cérémonie.

En amont, comprendre les soins palliatifs et la préparation des obsèques permet d’anticiper une partie de ces questions.

Vivre la succession quand on est en deuil

Régler une succession quand on vient de perdre un proche est une épreuve. Les courriers arrivent vite, le vocabulaire est technique, et une lettre évoquant une créance peut être vécue comme une agression alors qu’elle n’est qu’une formalité. Or les conséquences du deuil sur la santé sont documentées : fatigue, troubles du sommeil, difficultés de concentration.

Ne restez pas seul face à ces papiers : un proche, le notaire, le CCAS ou une association d’aide aux familles peuvent prendre le relais. Les étapes émotionnelles du deuil et les rituels obéissent par ailleurs à une logique connue.

La psychologie du deuil aide à s’y repérer. Si la souffrance devient envahissante, si le sommeil ou l’appétit ne reviennent pas après plusieurs mois, parlez-en à votre médecin.

L’essentiel à retenir sur l’Aspa et la succession

• La récupération intervient uniquement après le décès : rien n’est dû de votre vivant.
• Elle ne s’applique que si l’actif net dépasse 108 586,14 € dans l’Hexagone, ou 150 000 € dans les DROM, pour un décès de 2026.
• Seule la fraction excédant ce seuil est reprise, dans la limite de 8 463,42 € par année de perception (11 322,77 € en couple).
• Elle peut être différée sur la part du conjoint, partenaire de Pacs ou concubin survivant, et sur celle d’un héritier remplissant les conditions. Différé ne veut pas dire annulé.
• En 2024, 2 088 récupérations sur l’Aspa, pour 17 423 € en moyenne, dans l’Hexagone et sur le seul champ du régime général.
• La réforme votée à l’Assemblée nationale le 11 juin 2026 attend au Sénat, sans date d’examen : le droit est inchangé.

FAQ — Aspa, héritiers et remboursement après décès

À partir de quel montant les héritiers doivent-ils rembourser l’Aspa en 2026 ?

Pour un décès survenu en 2026, la récupération n’est possible que si l’actif net successoral dépasse 108 586,14 € dans l’Hexagone, ou 150 000 € dans les DROM. En dessous, aucune somme n’est réclamée. Au-dessus, seule la fraction excédant le seuil peut être reprise, jamais la totalité de la succession.

La maison du défunt est-elle prise en compte dans le calcul ?

Oui. À droit constant, la résidence principale entre dans l’actif net successoral : il n’existe aucune exonération du logement familial pour l’Aspa. Seul le capital d’exploitation agricole en est exclu. Le calcul se fait toutefois après déduction des dettes, des charges et des frais funéraires.

Quel montant maximum peut-on récupérer sur une succession ?

La récupération est plafonnée par année de perception : 8 463,42 € par an pour une personne seule, 11 322,77 € pour un couple. Elle ne porte que sur la fraction d’actif net dépassant le seuil. En 2024, le montant moyen récupéré était de 17 423 €.

Que se passe-t-il si le conjoint survit au bénéficiaire de l’Aspa ?

La récupération sur la part revenant au conjoint marié, au partenaire de Pacs ou au concubin survivant peut être différée jusqu’à son décès. Le même report existe pour un héritier d’au moins 65 ans, ou 60 ans en cas d’inaptitude d’au moins deux tiers, dont les ressources ne dépassent pas 1 043,59 € brut par mois.

Est-il vrai que la récupération sur succession de l’Aspa va être supprimée ?

L’Assemblée nationale a adopté le 11 juin 2026 un texte supprimant ce mécanisme, mais en créant en contrepartie un forfait logement minorant l’Aspa des propriétaires et des personnes logées à titre gratuit. Le texte a été transmis au Sénat le même jour, sans date d’examen programmée au 6 août 2026 : le droit actuel reste applicable.

Cet article présente un cadre général, sans conseil juridique ni patrimonial individualisé. Adressez-vous à votre caisse de retraite (Cnav, Carsat, MSA), au CCAS de votre commune ou au notaire chargé de la succession.