Un euro par boîte de médicament, deux euros par consultation : chaque année, quelques euros s’évaporent discrètement de vos remboursements de santé. Ce sont les franchises médicales et la participation forfaitaire. Le plafond des franchises médicales est aujourd’hui de 50 € par an, celui des participations forfaitaires de 50 € également, soit 100 € au total. Le 23 juillet 2026, la ministre de la Santé Stéphanie Rist en a annoncé le doublement, à 200 €. Mais au 6 août 2026, le décret n’est pas publié : rien n’a changé. Voici ce que vous payez, ce que vous paieriez, et les cas où vous ne payez rien.
Ce qui changerait, et ce qui ne changerait pas dans le plafond des franchises médicales
Le 23 juillet 2026, sur RMC, la ministre de la Santé a annoncé le doublement des plafonds annuels des franchises médicales et des participations forfaitaires, justifiant la mesure par l’ancienneté du dispositif : « Nous faisons évoluer un plafond qui n’a pas évolué depuis 20 ans. » De fait, la participation forfaitaire date de 2005, les franchises du 1er janvier 2008, et leur plafond de 50 € n’avait jamais bougé.
Le point capital, souvent escamoté : au 6 août 2026, le décret n’a pas été publié au Journal officiel. Le texte est décrit comme en cours de finalisation, le ministère de la Santé souhaitant le publier durant l’été ; aucune publication ne figurait sur Légifrance au 6 août 2026. Tant que la publication n’a pas eu lieu, le droit reste inchangé : 50 € + 50 € = 100 € par an et par personne. L’entrée en vigueur suivrait de deux mois la parution du décret, d’où l’échéance d’octobre 2026 évoquée par plusieurs médias, sans confirmation officielle.
Deuxième point rassurant : les montants prélevés à chaque acte ne bougeraient pas. Vous paieriez toujours 1 € la boîte et 2 € la consultation ; seul le plafond annuel, le moment où le compteur s’arrête, serait repoussé.
| Dispositif | Ce que vous payez | Plafond annuel actuel | Plafond annoncé |
|---|---|---|---|
| Participation forfaitaire | 2 € par consultation, radio ou analyse | 50 € | 100 € |
| Franchise médicale | 1 € par boîte ou acte paramédical · 4 € par transport | 50 € | 100 € |
| Total | — | 100 € | 200 € |
Montants à l’acte inchangés. Au 6 août 2026, seule la colonne « plafond annuel actuel » a une valeur juridique. Le décret doublant les plafonds n’est pas publié.
L’histoire récente invite à la prudence. À l’automne 2025, pendant les débats du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, le gouvernement avait renoncé à une autre mesure, le doublement des montants unitaires ; Stéphanie Rist déclarait alors : « Le décret est prêt, il est écrit. Il n’est pas signé. »
La participation forfaitaire de 2 euros : ce qu’elle prélève à chaque acte
La participation forfaitaire est retenue par l’Assurance Maladie sur vos remboursements, pour les assurés de 18 ans et plus : 2 € par consultation ou acte réalisé par un médecin, 2 € par examen de radiologie, 2 € par analyse de biologie médicale. Vous ne la payez pas au guichet, elle est déduite ensuite — d’où sa discrétion.
Deux garde-fous existent. Le premier est journalier : 4 participations maximum par jour, soit 8 € par journée, même si vous enchaînez consultation, radiographie et prise de sang. Le second est le plafond annuel de la participation forfaitaire, 50 € par année civile, soit 25 participations. Au-delà, plus rien n’est prélevé jusqu’au 1er janvier suivant.
Les actes qui n’y sont pas soumis
Échappent à la participation forfaitaire :
- les séjours en hospitalisation complète ;
- les consultations de chirurgien-dentiste, de sage-femme et d’auxiliaire médical ;
- les dépistages organisés, notamment celui du cancer du sein et le dépistage du VIH.
Franchise médicale : 1 € la boîte, 4 € le transport sanitaire
La franchise médicale suit le même principe sur d’autres postes de soins : 1 € par boîte de médicament délivrée en pharmacie, 1 € par acte paramédical — séance d’infirmier ou de kinésithérapeute — et 4 € par transport sanitaire. Les actes réalisés pendant une hospitalisation n’y sont pas soumis.
Les plafonds journaliers, votre premier garde-fou
Des limites quotidiennes s’appliquent là aussi : 4 € par jour pour les actes paramédicaux, 8 € par jour pour les transports sanitaires. Au-dessus vient le plafond annuel de 50 €, indépendant de celui de la participation. Ces deux plafonds étant distincts, le maximum non remboursable atteint 100 € par an, et non 50 € comme le croient beaucoup d’assurés.
Comment ces sommes vous sont prélevées
Le mécanisme est automatique : l’Assurance Maladie déduit ces sommes de vos remboursements ultérieurs. Pas de facture, simplement un versement plus faible que prévu. Si vos remboursements à venir ne suffisent pas, un avis de somme à payer peut vous être adressé ; à défaut, le solde est reporté sur l’année suivante.
Attention à une idée reçue tenace : le tiers payant n’efface pas ces retenues. Même si vous n’avancez rien à la pharmacie, la franchise est décomptée et récupérée plus tard. Pour savoir où vous en êtes, consultez votre compte ameli, rubrique « Mes paiements ».
Êtes-vous exonéré des franchises médicales et de la participation forfaitaire ?
Une partie importante de la population échappe aux deux dispositifs : environ 18 millions de personnes, selon un chiffrage gouvernemental relayé en juillet 2026.
Êtes-vous exonéré ? Sont dispensés des deux dispositifs :
- les mineurs, c’est-à-dire les moins de 18 ans ;
- les femmes enceintes, du premier jour du 6e mois de grossesse au 12e jour après l’accouchement ;
- les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (C2S) ;
- les bénéficiaires de l’Aide médicale de l’État (AME) ;
- les mineures, pour la contraception d’urgence ;
- les victimes d’actes de terrorisme, pour les frais liés.
Une exonération liée aux pensions militaires d’invalidité est citée par certains médias, mais elle ne figure pas sur la fiche officielle consultée : à vérifier auprès de votre caisse.
Être en affection de longue durée (ALD) ne vous exonère pas : votre traitement est pris en charge à 100 %, mais les franchises restent dues. Vérifiez votre situation dans votre compte ameli, rubrique « Mes paiements ».
L’ALD est un statut accordé pour une maladie longue et coûteuse — diabète, cancer, insuffisance rénale —, dont notre guide sur ce qu’est une maladie chronique détaille les contours. Il supprime le ticket modérateur, la part normalement laissée à votre charge, pour ce qui relève de l’affection reconnue. Mais franchise médicale et ALD ne s’excluent pas : ces retenues se calculent en dehors du taux de remboursement.
La conséquence est arithmétique : plus vous consommez de soins, plus vous atteignez vite les plafonds. Le reste à charge annuel moyen des patients en ALD à ce titre est évalué à 78 €, selon la Direction de la sécurité sociale. Le gouvernement estime le surcoût moyen à plus de 52 € par an si les plafonds doublaient.
Non, votre mutuelle ne peut pas rembourser ces sommes
La réponse est nette : ni l’Assurance Maladie, ni votre complémentaire ne peuvent rembourser les franchises médicales ni les participations forfaitaires. Ce n’est pas un choix commercial mais une interdiction réglementaire : le code de la sécurité sociale encadre ce que peut couvrir un contrat responsable, et ces retenues en sont exclues. Or la quasi-totalité des complémentaires françaises relèvent de ce régime. Aucune mutuelle, même haut de gamme, n’efface donc ce reste à charge non remboursable — un point que replace notre dossier pour mieux comprendre les complémentaires santé en France.
Une confusion mérite d’être levée : une autre retenue existe, la participation forfaitaire sur les actes lourds, due pour les actes dont le tarif atteint 120 € ou le coefficient 60. Elle est passée de 24 € à 32 € au 1er avril 2026, en application du décret n° 2026-228 du 30 mars 2026. Différence majeure : celle-là est remboursable par votre complémentaire, notamment par les contrats orientés hospitalisation de notre comparatif des meilleures mutuelles d’hospitalisation.
Une autre question revient souvent : le point sur la mutuelle santé, obligation ou choix libre donne les repères juridiques.
Cas concrets : combien cela ferait-il pour vous ?
Les trois profils ci-dessous sont des illustrations arithmétiques, pas des projections gouvernementales. Le calcul est simple : 50 boîtes de médicaments (50 × 1 €) saturent le plafond de la franchise, 25 consultations ou actes (25 × 2 €) celui de la participation.
Profil 1 — un adulte en bonne santé. Quatre consultations (8 €), une dizaine de boîtes (10 €), une analyse (2 €) : 20 €, loin des deux plafonds de 50 €. Pour lui, le doublement ne changerait rien. C’est le cas de la majorité des assurés, ce qui explique l’impact moyen avancé par le gouvernement : 18 € par an tous assurés confondus, « moins de 2 € par mois ».
Profil 2 — une personne âgée sous traitement chronique, avec séances de kinésithérapie. Soixante boîtes dans l’année (60 €) et 40 séances de kiné (40 €) : la franchise théorique atteint 100 €, aujourd’hui bloquée à 50 €. Côté participation : douze consultations (24 €), quinze analyses (30 €), quatre radiographies (8 €), soit 62 € théoriques, également bloqués à 50 €. Total actuel : 100 €. Avec des plafonds doublés, le même parcours coûterait 162 €. Notre guide pour choisir une mutuelle santé quand on est senior aide à s’y retrouver.
Profil 3 — un patient en ALD. Son reste à charge moyen à ce titre s’établit à 78 € par an ; avec un surcoût moyen estimé à plus de 52 €, sa facture avoisinerait 130 €.
Pourquoi cette mesure, et ce que disent ses opposants
L’objectif affiché est budgétaire. Selon des estimations de la Direction de la sécurité sociale relayées fin juillet 2026, la mesure rapporterait environ 500 millions d’euros dès 2026, puis 740 à 750 millions par an en année pleine. À comparer à l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), fixé en 2026 à +3,1 %, soit 8,2 milliards supplémentaires : le levier reste limité.
Les critiques portent moins sur le montant que sur la population touchée. La CLCV, association de consommateurs, estime que la mesure « risque d’aggraver les inégalités d’accès aux soins et de pénaliser de nombreux ménages déjà soumis à une forte pression sur leur pouvoir d’achat ».
Yvanie Caillé, fondatrice de Renaloo, association de patients insuffisants rénaux, dénonce « un véritable impôt sur la maladie qui est prélevé ». Gérard Raymond, président de France Assos Santé, souligne que les « personnes polypathologiques » seraient « les plus touchées ». Pour la CGT, Denis Gravouil résume : « Ce sont des restes à charge pour les plus fragiles, on continue le déshabillage de la Sécurité sociale. » Dominique Corona, de l’Unsa, juge la mesure « scandaleuse ». Le risque avancé est celui du renoncement aux soins, faute de moyens.
Ce qui se prépare aussi pour 2027, et qui touchera votre mutuelle
Il faut distinguer l’annonce de juillet 2026 d’un second train de mesures, prévu pour le 1er janvier 2027. Y figurerait une baisse du remboursement par l’Assurance Maladie du dentaire (de 60 % à 50 %), des transports sanitaires (de 55 % à 50 %) et des médicaments à service médical rendu faible (de 15 % à 5 %) ou modéré (de 30 % à 15 %). Ces chiffres dépendent de textes à paraître et restent susceptibles d’évoluer.
La différence est de taille : ces postes-là, contrairement aux franchises, peuvent être repris par votre complémentaire. Le ticket modérateur qui augmente d’un côté est absorbé de l’autre, avec une conséquence prévisible sur les cotisations. La Mutualité Française, présidée par Éric Chenut, chiffre le transfert de charges entre 1,5 et 1,7 milliard d’euros, d’autres estimations retenant environ 1,4 milliard. Avec la Fédération des intermédiaires en protection sociale et France Assureurs, elle dénonce un transfert opéré sans concertation suffisante, annonciateur selon elle d’une hausse des cotisations.
Comparer reste alors le premier réflexe : notre sélection des meilleures mutuelles santé pour seniors donne des repères concrets sur les garanties utiles après 60 ans.
Sur le seul critère du budget, le guide pour trouver une mutuelle au meilleur prix indique où il est raisonnable de rogner.
À l’inverse, notre analyse des contrats les mieux remboursés éclaire le haut du spectre.
Changer de contrat est aussi plus simple qu’autrefois : la marche à suivre figure dans notre guide sur comment changer de mutuelle santé.
Les conditions légales de résiliation, elles, relèvent des lois Hamon et Chatel.
Sur le dentaire, visé dès 2027, notre comparatif des mutuelles pour implants dentaires détaille les garanties à surveiller.
L’essentiel à retenir
- Aujourd’hui, 100 € par an au maximum : 50 € de participations et 50 € de franchises.
- Le doublement annoncé porterait ce total à 200 € par personne.
- Au 6 août 2026, le décret n’est pas publié : les plafonds annoncés ne s’appliquent pas.
- Les montants à l’acte ne changeraient pas : 2 € la consultation, 1 € la boîte, 4 € le transport.
- Être en ALD n’exonère pas : la prise en charge à 100 % vise le ticket modérateur, pas ces retenues.
- Aucune mutuelle ne rembourse ces sommes ; la participation de 32 € sur les actes lourds, si.
Bon à savoir — Ne renoncez pas à un soin pour économiser quelques euros de franchise. Si vos dépenses de santé pèsent sur votre budget, parlez-en à votre médecin traitant et à votre caisse d’Assurance Maladie : des dispositifs d’aide existent, à commencer par la Complémentaire santé solidaire, qui exonère de ces retenues. Un devis de mutuelle en ligne sert aussi de point de comparaison.
FAQ — franchises médicales et plafonds
Quel est le plafond annuel des franchises médicales en 2026 ?
Au 6 août 2026, il reste fixé à 50 € par année civile pour la franchise médicale, auquel s’ajoute un plafond distinct de 50 € pour la participation forfaitaire, soit 100 € au maximum par personne. Le doublement annoncé porterait ce total à 200 €, mais il suppose la publication d’un décret non paru à cette date.
Qui est exonéré des franchises médicales et de la participation forfaitaire ?
Les moins de 18 ans, les femmes enceintes du premier jour du 6e mois de grossesse au 12e jour après l’accouchement, les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire et de l’Aide médicale de l’État, les mineures pour la contraception d’urgence et les victimes d’actes de terrorisme pour les frais liés.
Les personnes en ALD paient-elles les franchises médicales ?
Oui. L’affection de longue durée supprime le ticket modérateur sur les soins liés à la maladie reconnue, mais elle n’exonère ni des franchises médicales ni de la participation forfaitaire. Le reste à charge annuel moyen des patients en ALD à ce titre est évalué à 78 €, selon la Direction de la sécurité sociale.
Ma mutuelle peut-elle rembourser les franchises médicales ?
Non. La réglementation des contrats responsables, qui concerne la quasi-totalité des complémentaires françaises, leur interdit de prendre en charge ces sommes : aucun contrat ne les rembourse. En revanche, la participation forfaitaire de 32 € sur les actes lourds peut, elle, être couverte ; notre guide pour choisir sa mutuelle santé détaille les postes concernés.
Quand le doublement du plafond entrerait-il en vigueur ?
Aucune date officielle n’est confirmée. Le gouvernement souhaitait publier le décret durant l’été 2026, pour une entrée en vigueur deux mois après sa parution au Journal officiel, ce qui a conduit plusieurs médias à évoquer octobre 2026. Au 6 août 2026, il n’était toujours pas publié.
Article d’information générale arrêté au 6 août 2026 : ni conseil médical, ni conseil financier individualisé. La situation évoluera dès la publication du décret. Les montants en vigueur sont ceux de la fiche officielle service-public.gouv.fr et des pages de l’Assurance Maladie sur la franchise médicale et la participation forfaitaire de 2 €. En cas de doute, contactez votre caisse d’Assurance Maladie ou votre complémentaire.
