Décès d’un proche : le calendrier des démarches, des 24 heures aux 6 mois

Que faire quand un proche décède ? L’ordre des démarches ne dépend pas de l’urgence ressentie : il est fixé par des textes, et par trois séries de textes qui ne se parlent pas. La police des funérailles règle le constat, la déclaration et les obsèques. Le code civil règle le choix de l’héritier. Le code général des impôts règle la déclaration de succession. Trois horloges distinctes, jamais superposées, dont la confusion est la première source d’erreurs.

Ce guide reprend les démarches après un décès dans l’ordre du temps, du certificat de décès au sixième mois, avec pour chacune l’interlocuteur et la pièce à fournir ; un tableau récapitulatif permet de s’y repérer d’un coup d’œil. Trois délais très largement diffusés sont faux ou périmés — celui des obsèques, celui de la déclaration en mairie, celui de la succession outre-mer : ils sont corrigés ici, texte à l’appui.

1. Les premières heures : faire constater le décès

Aucune démarche n’est possible avant le certificat de décès. Ce document, à ne pas confondre avec l’acte de décès que la mairie délivrera ensuite, constate médicalement le décès et conditionne tout le reste : transport du corps, mise en bière, autorisation d’inhumer. Il n’est plus réservé au médecin : depuis le décret n° 2025-371 du 22 avril 2025 (Journal officiel du 25 avril 2025), pris pour l’article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, un infirmier diplômé d’État volontaire peut l’établir.

Cette faculté est encadrée — trois ans de diplôme au minimum, une formation dédiée, l’inscription sur une liste ordinale — et cesse dans plusieurs cas : caractère violent du décès manifeste, situations visées par l’article 81 du code civil, lieux mentionnés à l’article R. 2223-77 du code général des collectivités territoriales. L’infirmier fait alors appel à un médecin ou aux secours. Au terme d’une longue maladie, le médecin traitant reste souvent le mieux placé.

Depuis le 31 juillet 2026, le certificat est établi et transmis sous forme électronique à la commune, aux opérateurs funéraires et à l’Inserm (article R. 2213-1-2 du code général des collectivités territoriales, décret n° 2026-697 du 28 juillet 2026), le volet médical restant modifiable pendant 96 heures. En établissement ou en Ehpad, l’équipe s’en charge ; les services de soins palliatifs anticipent souvent cette étape avec la famille.

À domicile, la nuit ou le week-end

Appelez le 15 : le SAMU oriente vers un médecin ou un infirmier habilité au constat. Ne déplacez pas le corps avant l’établissement du certificat, les opérateurs funéraires ne pouvant légalement intervenir qu’après. C’est entre ce constat et la mise en bière que se place, le cas échéant, la veillée funéraire.

2. Déclarer le décès à la mairie : le délai que tout le monde cite de travers

La déclaration se fait à la mairie du lieu du décès, et non à celle du domicile, quelle que soit la nationalité du défunt. Trois pièces suffisent : votre propre pièce d’identité, le certificat de décès, le livret de famille ou un acte de naissance du défunt. L’officier d’état civil dresse alors l’acte de décès, document officiel qui servira de sésame à toutes les démarches suivantes.

Le délai de déclaration d’un décès à la mairie est presque toujours présenté comme étant de 24 heures — y compris par la fiche générale du service public consacrée au décès d’un proche, qui l’affiche sans distinction. C’est inexact en l’état. La fiche pratique consacrée à la déclaration de décès distingue deux cas : en établissement, « l’établissement doit déclarer le décès dans les 24 heures » ; pour un décès à domicile ou sur la voie publique, la même fiche indique qu’« il n’y a pas de délai de déclaration ». L’obligation des 24 heures pèse donc sur la structure, pas sur la famille.

Cette nuance n’autorise pas à traîner : tant que l’acte de décès n’est pas dressé, la mairie ne délivre aucune autorisation de fermeture du cercueil. Dans les faits, la déclaration intervient dans les vingt-quatre à quarante-huit heures, le plus souvent par l’opérateur funéraire mandaté par la famille.

Un réflexe utile le jour même : demandez une dizaine de copies intégrales de l’acte de décès. Leur délivrance est gratuite et sans limite, et chaque organisme que vous préviendrez ensuite en réclamera une.

3. Le calendrier complet des démarches après un décès, du jour du décès au sixième mois

Le tableau rassemble les treize étapes, dans l’ordre où elles se présentent. Les délais sont ceux des textes en vigueur au 11 août 2026.

4. Les obsèques : 14 jours calendaires, et non plus 6

C’est le délai le plus mal renseigné du web funéraire : une large part des pages, y compris sur des sites de mairies, affiche encore « 6 jours, dimanches et jours fériés non compris ». Cette valeur est périmée depuis le 12 juillet 2024. L’article R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue du décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024, prévoit désormais que l’inhumation intervient « au moins vingt-quatre heures après le décès et, au plus tard, le quatorzième jour calendaire suivant celui du décès ». L’article R. 2213-35 pose la même règle pour la crémation.

Le délai d’inhumation et de crémation se compte en jours calendaires, week-ends et jours fériés compris, à partir du lendemain du décès. Deux aménagements existent : une dérogation préfectorale, plafonnée à 21 jours calendaires, en cas de circonstances locales particulières ; et, en cas de problème médico-légal, un départ du délai reporté à l’autorisation d’inhumer délivrée par le procureur de la République.

Ce délai élargi laisse le temps d’une vérification que l’urgence fait souvent sauter : chercher un testament, un contrat obsèques et des directives anticipées avant de signer un devis. Le notaire interroge le fichier des testaments. Si le défunt avait pris soin de documenter ses dernières volontés, ces instructions s’imposent.

À défaut, la décision revient à la famille. Le choix entre inhumation et crémation engage la suite : lieu de recueillement, concession, destination des cendres.

Sur ce dernier point, la marge de décision est étroite, puisque savoir si l’on peut garder une urne chez soi est strictement encadré par la loi.

Les conseillers funéraires exposent ces options ; le devis, lui, se compare.

5. Prévenir la banque : ce qui se bloque, ce qui peut encore se payer

Dès qu’elle a connaissance du décès, la banque bloque les comptes dont le défunt était seul titulaire : plus aucun dépôt ni retrait n’y est enregistré, et les prélèvements automatiques s’arrêtent.

Une exception existe pour les obsèques : un héritier peut faire régler les frais funéraires directement sur les comptes du défunt, dans la limite de 5 965 €, valeur au 1er janvier 2026 revalorisée chaque année sur l’indice INSEE des prix hors tabac. Ce plafond est fixé par l’arrêté du 7 mai 2015, pris pour l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier. Il suffit de présenter l’acte de décès et la facture ou le devis des pompes funèbres — utile quand on découvre le prix d’une tombe.

Le même seuil permet à un héritier de clôturer seul le compte, si le solde y est inférieur et si la succession ne comporte aucun bien immobilier. Au-delà, la banque exige un acte de notoriété établi par un notaire. Les dépenses différées — plaque funéraire, gravure, monument — se règlent hors de ce mécanisme.

Depuis le 13 novembre 2025, les frais de clôture d’un compte de défunt sont plafonnés à 1 % des soldes, avec un maximum de 857 €, valeur au 1er janvier 2026 et révisé chaque année sur l’inflation. Un point récent mérite l’attention : la loi de 2025 avait aussi créé trois cas de gratuité obligatoire — compte d’un mineur, solde total sous le seuil, succession simple attestée par acte de notoriété. Le Conseil constitutionnel les a supprimés par sa décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026, au motif que l’interdiction faite aux établissements de crédit de facturer ces cas « portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre », selon la restitution qu’en donne le service public. Le plafonnement reste en vigueur : les articles publiés fin 2025 annoncent une gratuité qui n’existe plus.

6. Dans le mois : prévenir les organismes, un par un

Il n’existe aujourd’hui aucun téléservice de déclaration unique multi-organismes. Les listes qui promettent de « tout déclarer en dix minutes » sur un portail public reprennent un dispositif de mon.service-public.fr ouvert en 2012 et disparu depuis. Le site service-public.gouv.fr ne renvoie que des téléservices unitaires, comme le signalement à l’Ircantec. La liste des démarches à accomplir au décès d’un parent se traite donc organisme par organisme.

Classez-les par urgence de conséquence financière plutôt que par ordre alphabétique. En premier : l’employeur, les banques, la CPAM, la Caf, la caisse de retraite du régime général et les régimes complémentaires, France Travail si le défunt était inscrit. Ensuite : la mutuelle et les assureurs, le bailleur ou le syndic, enfin les fournisseurs d’énergie et de télécommunications. Un abonnement non résilié continue de facturer ; une pension versée à tort sera réclamée.

Côté salarié, le congé décès est un droit : au minimum 3 jours pour le décès d’un conjoint ou d’un parent, et 12 à 14 jours ouvrables selon la situation pour le décès d’un enfant, complétés dans ce dernier cas par un congé de deuil de 8 jours. Les agents publics relèvent d’un régime distinct d’autorisations spéciales d’absence.

Le courrier qui marche

Un modèle unique suffit pour la plupart des organismes : une copie de l’acte de décès, le numéro de dossier ou de contrat, vos coordonnées et un RIB si un solde doit vous être reversé. Pour tout contrat en cours — bail, assurance, abonnement engageant —, envoyez-le en recommandé avec accusé de réception : la date de réception fixe celle de la résiliation.

7. Les prestations à demander, et quand elles se périment

Le capital décès du régime général se demande à la CPAM. Il prend la forme d’un forfait revalorisé chaque 1er avril, dont le montant à jour figure sur la page dédiée de l’Assurance maladie : mieux vaut le vérifier à la source. Les bénéficiaires prioritaires — les personnes qui étaient à la charge effective, totale et permanente du défunt — sont servis avant les autres, et dans une fenêtre plus courte.

La pension de réversion obéit à d’autres règles. Dans le régime général, elle s’ouvre à partir de 55 ans, représente 54 % de la retraite du défunt et reste soumise à condition de ressources : 25 001,60 € par an pour une personne seule, 40 002,56 € pour un couple, valeurs 2026. Lorsque le défunt totalisait au moins quinze ans de cotisation, un minimum de 4 019,13 € par an s’applique, valeur 2026. La demande est unique et se dépose sur info-retraite.fr : un seul formulaire couvre tous les régimes auxquels le défunt a cotisé.

Le délai compte ici plus qu’ailleurs. Déposée dans les douze mois qui suivent le décès, la demande prend effet au premier jour du mois suivant le décès ; au-delà, l’effet rétroactif est perdu. Enfin, le conjoint survivant de moins de 55 ans qui ne peut pas prétendre à la réversion peut relever de l’allocation veuvage, prestation distincte dont les conditions se vérifient auprès de la caisse de retraite. Le veuvage d’une personne âgée ouvre par ailleurs d’autres droits, sociaux et fiscaux.

8. La succession : deux calendriers qu’il ne faut pas confondre

Voici l’erreur la plus fréquente, et la plus coûteuse. Il n’existe pas un calendrier de succession, mais deux. Le calendrier civil règle le choix de l’héritier : accepter ou non l’héritage. Le calendrier fiscal règle la déclaration de succession et le paiement des droits. On peut parfaitement hésiter encore sur son option quand le délai fiscal a déjà expiré : les deux horloges tournent en parallèle, et l’une n’attend pas l’autre.

Côté civil, l’héritier dispose de trois options successorales, prévues aux articles 768 à 781 du code civil. L’acceptation pure et simple : il recueille les biens et les dettes, sans limite. L’acceptation à concurrence de l’actif net : il ne répond des dettes que dans la limite de ce qu’il reçoit, ce qui le protège si le passif dépasse les biens. La renonciation, enfin, qui se déclare au greffe du tribunal : il est censé n’avoir jamais été héritier.

Les délais de l’option sont propres à ce calendrier civil. Pendant 4 mois à compter du décès, personne ne peut contraindre l’héritier à choisir. Passé ce terme, un créancier, un cohéritier ou l’État peut le sommer de se prononcer, et il dispose alors de 2 mois pour répondre. L’option se prescrit par 10 ans : au-delà, l’héritier qui n’a pas opté est réputé renonçant.

Le notaire n’est pas systématiquement obligatoire, mais il le devient dès que la succession comporte un bien immobilier, un testament ou une donation entre époux — soit la majorité des cas. Il l’est aussi de fait quand un actif particulier appelle un règlement : une concession funéraire à transmettre.

Une créance de récupération sur succession, telle que celle liée à l’Aspa, appelle le même réflexe. Dès que la situation sort du cas simple, faites-la qualifier par un professionnel plutôt que par une page web.

9. Six mois : la déclaration de succession, et le prix du retard

L’article 641 du code général des impôts fixe le délai : « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine ; d’une année, dans tous les autres cas. » Le délai de six mois de la déclaration de succession court donc du jour du décès, et non du jour où la famille prend connaissance du dossier.

Lu seul, il nourrit pourtant une erreur répandue : « 12 mois hors métropole », donc 12 mois pour un décès en Martinique. C’est faux. L’article 642 pose 6 mois lorsque le défunt est décédé dans le département d’outre-mer où il était domicilié — Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion —, 1 an dans les autres cas, et 2 ans pour La Réunion et Mayotte lorsque le décès est survenu hors d’Europe, d’Afrique et des îles voisines (Madagascar et Maurice pour La Réunion, Madagascar et les Comores pour Mayotte). L’article 641 bis porte de son côté le délai à 24 mois quand la succession comprend des immeubles dont la propriété du défunt n’avait pas été constatée avant le décès par un acte transcrit ou publié.

La déclaration n’est pas toujours due : elle est dispensée si l’actif brut successoral reste sous 50 000 € pour les héritiers en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire de Pacs, en l’absence de donation antérieure non enregistrée, et sous 3 000 € pour les autres héritiers et légataires. Sinon, elle réunit les formulaires 2705-SD, 2705-S-SD et 2706-SD, déposés au service des impôts du domicile du défunt.

Le retard se paie. L’intérêt de retard de l’article 1727 du même code court dès le premier jour suivant l’expiration du délai, à 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an. À compter du 13e mois suivant le décès en métropole s’ajoute, en application de l’article 1728 du même code, une majoration de 10 %, portée à 40 % après mise en demeure. Un point de vocabulaire, enfin : déposer la déclaration et payer les droits n’est pas « avoir réglé la succession » — le partage intervient souvent bien après.

Une dernière obligation referme le calendrier : les revenus du défunt se déclarent au printemps suivant, aux dates normales de la campagne. S’il était marié ou pacsé, deux déclarations sont dues : l’une du 1er janvier à la date du décès, l’autre pour le conjoint survivant jusqu’au 31 décembre.

10. Quand consulter ?

Le deuil n’est pas une démarche administrative et ne se traite pas au même rythme. Les étapes du deuil ne suivent aucun calendrier légal.

Quand consulter ? Parlez-en à votre médecin traitant si, plusieurs mois après le décès, la tristesse s’accompagne de troubles du sommeil durables, d’une perte d’appétit marquée, d’un retrait social prolongé, d’une incapacité à reprendre vos activités habituelles ou d’idées noires. Le dispositif public Mon soutien psy permet de bénéficier de séances chez un psychologue conventionné, prises en charge par l’Assurance maladie. Ces signes ne valent pas diagnostic : seul un professionnel peut évaluer une dépression après un décès et proposer une prise en charge adaptée.

11. L’essentiel à retenir

• Certificat de décès : immédiatement, par un médecin ou un infirmier habilité ; dématérialisé depuis le 31 juillet 2026 (art. R. 2213-1-2 du CGCT).
• Déclaration en mairie : 24 heures pour un établissement ou un Ehpad ; aucun délai opposable à domicile, mais aucune autorisation de fermeture du cercueil avant que l’acte soit dressé.
• Obsèques : entre 24 heures et le 14e jour calendaire, et non plus 6 jours ouvrables (décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024).
• Frais funéraires : jusqu’à 5 965 € prélevables sur les comptes du défunt, valeur au 1er janvier 2026 (arrêté du 7 mai 2015).
• Organismes : dans le mois, un par un — aucun guichet unique n’existe.
• Réversion : dans les 12 mois pour conserver l’effet rétroactif, sur info-retraite.fr.
• Option successorale : 4 mois avant toute sommation, 10 ans de prescription (art. 768 à 781 du code civil).
• Déclaration de succession : 6 mois en métropole, 12 mois dans les autres cas (art. 641 du CGI), sous réserve des articles 642 et 641 bis.

12. Questions fréquentes sur les démarches après un décès

Quel est le délai pour déclarer un décès à la mairie ?

Il dépend du lieu. En établissement de santé ou en Ehpad, la structure doit déclarer le décès dans les 24 heures. À domicile ou sur la voie publique, le service public indique qu’aucun délai n’est opposable à la famille. Attendre ne sert pourtant à rien : sans acte de décès dressé par la mairie, aucune autorisation de fermeture du cercueil n’est délivrée.

Combien de temps a-t-on pour organiser les obsèques ?

Quatorze jours calendaires au maximum, vingt-quatre heures au minimum, à compter du lendemain du décès. Ce délai résulte du décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024, qui a remplacé l’ancienne règle des 6 jours ouvrables. Le préfet peut accorder une dérogation jusqu’à 21 jours. En cas de problème médico-légal, le délai part de l’autorisation d’inhumer du procureur.

Peut-on payer les obsèques avec le compte bancaire du défunt ?

Oui, dans la limite de 5 965 €, valeur au 1er janvier 2026, revalorisée chaque année. L’héritier présente à la banque l’acte de décès et la facture ou le devis des pompes funèbres, et les frais funéraires sont prélevés sur les comptes du défunt. Au-delà, la dépense est avancée par la famille puis imputée à la succession.

Faut-il obligatoirement un notaire pour une succession ?

Non, mais il le devient dans la majorité des cas : le recours au notaire est obligatoire dès que la succession comporte un bien immobilier, un testament ou une donation entre époux. Il s’impose aussi lorsque la banque exige un acte de notoriété pour débloquer les comptes, ce qu’elle fait dès que la succession comporte un bien immobilier ou que le solde dépasse 5 965 €.

Que risque-t-on à dépasser les 6 mois de la déclaration de succession ?

Un intérêt de retard de 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an, s’applique dès le premier jour suivant l’expiration du délai, en vertu de l’article 1727 du code général des impôts. À partir du 13e mois suivant le décès en métropole, une majoration de 10 % s’ajoute, portée à 40 % après mise en demeure de l’administration.