Succession : comment protéger financièrement son conjoint survivant

Quarante ans de mariage, une maison, deux enfants dont l’un né d’un premier lit : au premier décès, le survivant croit hériter de tout. Il hérite du quart. Protéger son conjoint survivant suppose donc des actes volontaires, et pas seulement de la confiance. La réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2002 a fait du conjoint un héritier à part entière, mais elle laisse des trous que seuls un contrat, une donation ou un testament comblent — et chaque outil se paie quelque part, presque toujours en droits pris aux enfants. Rien ici ne remplace l’avis d’un notaire : votre cas se règle chez lui, l’objet de ces pages étant que vous y arriviez préparé.

Protéger son conjoint survivant : ce que la loi lui donne, et ce qu’elle lui refuse

L’article 756 du Code civil appelle le conjoint à la succession, seul ou en concours avec les parents du défunt : il hérite de plein droit, sans testament ni démarche, mais pas de tout. Ce qu’il reçoit dépend de qui d’autre survit, en quatre configurations :

• tous les enfants sont issus des deux époux : usufruit de la totalité ou propriété du quart, au choix du conjoint ;
• un seul enfant vient d’une autre union : seule reste la propriété du quart ;
• aucun descendant, mais les deux parents du défunt vivants : moitié au conjoint, un quart à chacun ; un seul parent, trois quarts au conjoint ;
• ni descendant ni parents : la totalité.

Un seul enfant né d’une autre union supprime le choix : l’article 757 ne laisse alors que « la propriété du quart ».

Sans descendant et si les parents du défunt sont déjà décédés, l’article 757-3 réserve à ses frères et sœurs la moitié des biens qu’il avait reçus de ses parents ou grands-parents et retrouvés en nature. L’allocation de solidarité aux personnes âgées est par ailleurs récupérée sur la succession.

Usufruit total ou quart en pleine propriété : trois mois pour choisir

Ce choix n’appartient qu’aux couples dont tous les enfants sont communs. L’usufruit de la totalité laisse au survivant l’usage et les revenus du patrimoine : il habite la maison, peut la louer, encaisse loyers et intérêts — y compris ceux d’un plan d’épargne retraite —, mais ne vend rien seul, la nue-propriété appartenant aux enfants. Le quart en pleine propriété donne un bien cessible, mais laisse les trois quarts de la maison aux enfants.

Les droits du conjoint sont incessibles tant qu’il n’a pas opté, et un héritier peut l’inviter par écrit à se prononcer. L’article 758-3 tranche le silence : « Faute d’avoir pris parti par écrit dans les trois mois, le conjoint est réputé avoir opté pour l’usufruit. »

Rien n’est figé ensuite : la conversion de l’usufruit en rente viagère peut être demandée par le conjoint comme par un nu-propriétaire, mais l’article 760 protège le logement — « le juge ne peut ordonner contre la volonté du conjoint la conversion de l’usufruit portant sur le logement qu’il occupe à titre de résidence principale, ainsi que sur le mobilier le garnissant ». La valeur fiscale de l’usufruit décroît par tranches d’âge, selon le barème de l’article 669 du Code général des impôts.

Le logement : un an de droit automatique, puis un droit viager à demander

La peur de devoir quitter la maison, fréquente après un décès annoncé de longue date, est sans objet la première année : l’article 763 du Code civil accorde au conjoint la jouissance gratuite du logement qu’il occupait à titre d’habitation principale et de son mobilier. Ces droits sont « réputés effets directs du mariage et non droits successoraux », et le texte est « d’ordre public ».

Au-delà, l’article 764 ouvre un droit viager d’habitation et d’usage du mobilier jusqu’au décès du survivant, « sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l’article 971 », c’est-à-dire par testament authentique. Il faut le réclamer : l’article 765-1 laisse un an à compter du décès. Sa valeur s’impute ensuite sur les droits successoraux du conjoint.

L’un est acquis, l’autre se réclame

Le premier tombe seul ; le second s’éteint si personne n’y pense dans l’année — celle où l’on gère le plus mal les délais, entre la préparation des obsèques, les comptes et la fatigue.

Confiez cette échéance au notaire dès le premier rendez-vous, le reste aux conseillers funéraires.

Rester ou partir pèse aussi sur l’équilibre du survivant : la dépression après un décès se nourrit des ruptures de repères ; consultez un médecin si l’humeur ou le sommeil se dégradent.

Bon à savoir — Trois délais couperets. Trois mois pour répondre par écrit à l’héritier qui invite à opter, faute de quoi l’usufruit s’impose. Un an pour réclamer le droit viager au logement. Un an aussi pour demander à la succession la pension alimentaire de l’article 767 si le conjoint est dans le besoin, prolongé jusqu’à l’achèvement du partage en cas d’indivision.

La donation entre époux : ce qu’elle ajoute réellement

La donation au dernier vivant est l’acte le plus simple pour élargir ces droits. L’article 1094-1 permet à un époux de laisser à l’autre, en présence d’enfants issus ou non du mariage, la quotité disponible ordinaire en pleine propriété, ou un quart en propriété et trois quarts en usufruit, ou la totalité en usufruit. Son apport décisif : l’usufruit total, que la loi seule refuse dès qu’existe un enfant d’une autre union. Le survivant peut cantonner son émolument, n’en accepter qu’une partie. Sans enfant mais avec des parents vivants, elle lui permet de tout recueillir.

Elle est toujours révocable (article 1096), sans même en informer l’autre selon les Notaires de France, sauf si elle figure au contrat de mariage. Elle exige un acte notarié à tarif réglementé, dont aucune source officielle ne publie le montant : demandez-le à votre office, avec le reste de vos dernières volontés.

Testament et réserve, la limite infranchissable

Aucun acte ne permet de tout donner au conjoint s’il y a des enfants : la réserve leur garantit la moitié pour un enfant, deux tiers pour deux, trois quarts à partir de trois. À défaut de descendant, c’est le conjoint qui devient réservataire pour un quart : l’article 914-1 interdit aux libéralités d’« excéder les trois quarts des biens » quand le défunt laisse « un conjoint survivant, non divorcé ». Un parent survivant ne la supprime pas, contrairement à une version périmée du texte qui circule encore.

Changer de régime matrimonial : l’outil le plus puissant, et sa facture pour les enfants

La communauté universelle avec attribution intégrale est le dispositif le plus protecteur : les articles 1524 à 1526 autorisent, par contrat de mariage, une communauté de tous les biens présents et à venir, attribuée entière au survivant pour le seul cas de survie. Ni les parts inégales ni la clause d’attribution intégrale ne sont réputées des donations : si tous les enfants sont issus des deux époux, le survivant recueille tout, sans droits de succession.

Depuis le 24 mai 2019, l’article 1397 impose un acte notarié, la liquidation du régime précédent si nécessaire, l’information personnelle des enfants majeurs et des parties au contrat initial — trois mois pour s’opposer — et un avis aux créanciers. Le juge n’intervient qu’en cas d’opposition.

Le prix est rarement dit : les enfants n’héritent qu’au second décès et n’utilisent qu’un abattement de 100 000 € au lieu de deux, un par parent. Les familles recomposées ont un garde-fou, l’action en retranchement de l’article 1527 : « Toute convention […] au-delà de la portion réglée par l’article 1094-1 […] sera sans effet pour tout l’excédent. »

Le coût de l’acte n’est pas public : il « dépend des situations de chaque couple et de l’objet du changement », répondent les Notaires de France ; s’y ajoutent, le cas échéant, un droit de partage et une taxe de publicité foncière.

Quand consulter ? — Voyez un notaire sans attendre en famille recomposée, si un bien est en indivision avec un tiers, si votre contrat de mariage est ancien, si un héritier est sous mesure de protection, si vous avez un patrimoine professionnel ou des biens à l’étranger — par exemple en vue d’une retraite en Thaïlande.

L’assurance-vie : le seul dispositif qui sort de la succession

L’article L. 132-12 du Code des assurances pose une règle sans équivalent : le capital payable au décès à un bénéficiaire déterminé ne fait pas partie de la succession. Il échappe, avec les primes, au rapport comme à la réduction pour atteinte à la réserve (article L. 132-13), « à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés » — seule brèche, appréciée par le juge.

Le paradoxe est fiscal : pour un conjoint bénéficiaire, l’assurance-vie n’apporte aucun avantage d’impôt — il est déjà exonéré. Son intérêt tient au capital disponible vite, hors indivision et hors réserve, quand tombent les premières dépenses, des obsèques — inhumation ou crémation — aux charges du foyer. C’est un outil de transmission, pas un placement.

Pour d’autres bénéficiaires, tout dépend de l’âge de l’assuré au versement des primes. Avant 70 ans : abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis 20 % de la fraction taxable jusqu’à 700 000 € et 31,25 % au-delà. Après 70 ans : un abattement global de 30 500 € pour l’ensemble des contrats souscrits sur une même tête — un seul pour tous les bénéficiaires —, et seules les primes sont taxées, selon le lien de parenté.

Ce seuil de 70 ans ne concerne que l’assurance-vie : ni la donation entre époux, ni le changement de régime, ni le testament, ni la réversion n’ont d’âge limite.

Une clause bénéficiaire mal rédigée annule tout

Tout repose sur une phrase du contrat : une clause qui désigne un bénéficiaire décédé, ignore un remariage ou reste vague peut faire retomber le capital dans la succession, avec les droits et l’indivision qui vont avec. Relisez-la à chaque événement familial.

Pension de réversion : ce qu’elle est, ce qu’elle n’est pas

La réversion n’est pas un droit successoral : c’est une part de la retraite du défunt, versée par chacun de ses régimes selon ses propres règles, et il faut la demander. Le veuvage aux âges élevés s’y joue autant que sur la succession.

Au régime général, service-public.gouv.fr fixe la réversion à 54 % de la retraite dont le défunt bénéficiait ou aurait bénéficié, à partir de 55 ans et sous condition de ressources : en 2026, 25 001,60 € par an pour une personne seule et 40 002,56 € pour un couple, les revenus d’activité n’étant retenus qu’à hauteur de 70 %.

Elle est réservée aux personnes mariées, sans durée minimale : « Le Pacs et le concubinage ne permettent pas d’obtenir une pension de retraite de réversion. »

Il n’existe aucun taux unique tous régimes confondus : l’Agirc-Arrco, la fonction publique et les régimes des indépendants et des professions libérales fixent chacun leur taux, leur âge d’ouverture et leurs règles en cas de remariage. Interrogez chaque caisse dont relevait le défunt — la baisse de revenus pèse aussi sur le budget de la mutuelle santé senior.

Mariage, Pacs, concubinage : trois situations sans commune mesure

Marié, le conjoint est héritier de plein droit, exonéré de droits de mutation par décès (article 796-0 bis du Code général des impôts) et titulaire des deux droits au logement.

Pacsé, le paradoxe est complet : même exonération, mais aucune vocation héréditaire — « Vous ne pouvez pas hériter l’un de l’autre », dit la fiche officielle. Un testament est indispensable, dans la limite de la réserve des enfants. L’article 515-6 ne renvoie qu’aux deux premiers alinéas de l’article 763 : droit temporaire d’un an, mais pas de droit viager, l’article 764 n’étant pas visé.

Concubin, il ne reste rien : ni héritier, ni exonéré. À défaut de lien de parenté, le taux atteint 60 % après un abattement de 1 594 €. Un logement de 200 000 € légué à un concubin engendre (200 000 − 1 594) × 60 %, soit 119 043,60 € de droits, contre 0 € pour un époux ou un pacsé. Le survivant peut devoir financer la sépulture sans aucun droit sur le patrimoine.

Son deuil est pourtant en tout point comparable à celui d’un époux.

L’essentiel à retenir

• Avec des enfants, la loi ne donne jamais tout, et le choix entre usufruit total et quart en pleine propriété disparaît dès qu’un enfant vient d’une autre union.
• Le partenaire de Pacs est exonéré mais n’hérite pas sans testament ; le concubin n’a ni l’un ni l’autre et paie 60 % après 1 594 € d’abattement.
• Le logement est protégé un an sans démarche ; ensuite le droit viager se réclame dans l’année et le défunt a pu l’écarter par testament authentique.
• Donation et changement de régime élargissent les droits du survivant au détriment des enfants ; l’action en retranchement protège ceux d’une autre union.
• L’assurance-vie sort de la succession et de la réserve, sauf primes manifestement exagérées ; le seuil de 70 ans ne concerne qu’elle, le conjoint étant déjà exonéré.
• La réversion n’est pas un héritage : 54 % au régime général, dès 55 ans, sous plafond 2026, réservée aux personnes mariées, chaque régime ayant ses règles.

Reste ce qu’aucun acte ne règle : les conséquences du deuil sur la santé, qui méritent la même anticipation que le patrimoine.

FAQ — droits du conjoint survivant

Le conjoint survivant hérite-t-il automatiquement de toute la succession ?

Non. Si tous les enfants sont issus des deux époux, il choisit entre l’usufruit de la totalité et le quart en pleine propriété ; dès qu’un enfant vient d’une autre union, seul le quart subsiste. Sans descendant : la moitié si les deux parents vivent, trois quarts si un seul survit, la totalité sinon.

Peut-on obliger le conjoint survivant à quitter le logement du couple ?

Pas pendant un an. L’article 763 du Code civil lui accorde la jouissance gratuite du logement occupé à titre d’habitation principale et de son mobilier ; ce texte est d’ordre public. Au-delà, le droit viager se réclame dans l’année, et le défunt a pu l’écarter par testament authentique.

Que change vraiment une donation au dernier vivant, et peut-on la révoquer ?

Elle élargit ce que le conjoint peut recevoir : quotité disponible en pleine propriété, un quart en propriété et trois quarts en usufruit, ou la totalité en usufruit — y compris s’il existe des enfants d’une autre union, ce que la loi seule interdit. Acte notarié à tarif réglementé, révocable, dont le montant se demande à l’office.

Un partenaire de Pacs hérite-t-il de son compagnon décédé ?

Non. Sans testament, les partenaires ne peuvent pas hériter l’un de l’autre, rappelle service-public.gouv.fr. Le Pacs exonère en revanche totalement de droits de succession et ouvre le droit temporaire d’un an sur le logement, mais pas le droit viager, réservé aux époux.

L’assurance-vie échappe-t-elle à la succession et à la réserve des enfants ?

En principe oui. Le capital versé à un bénéficiaire désigné ne fait pas partie de la succession et échappe au rapport comme à la réduction pour atteinte à la réserve. Seule limite, les primes du souscripteur « manifestement exagérées eu égard à ses facultés », que les héritiers peuvent contester devant le juge.