Le 28 juillet 2026, le conseil de la Caisse nationale de l’Assurance Maladie (Cnam) a désapprouvé quatre projets de décrets qui organiseraient, au 1er janvier 2027, un transfert de charges vers les mutuelles : moins de remboursement public sur le dentaire, les dispositifs médicaux, les transports sanitaires et une partie des médicaments. Un cinquième texte, sur les franchises, a lui aussi reçu un avis défavorable. Depuis, beaucoup d’articles annoncent une hausse de cotisation de mutuelle en 2027, et l’essentiel se perd : au 9 août 2026, aucun de ces décrets n’était publié au Journal officiel. Rien n’est en vigueur. Reste la question qui intéresse d’abord les retraités en contrat individuel : si ces textes paraissaient, que devrait absorber votre complémentaire santé, et quand cela se verrait-il ?
Ce que le conseil de la Cnam a refusé, le 28 juillet 2026
Le 23 juillet 2026, la ministre de la Santé Stéphanie Rist transmet au conseil de la Cnam cinq projets de décrets pour avis. La séance se tient cinq jours plus tard, le mardi 28 juillet, en pleine période estivale. Ces textes n’ont, à ce jour, aucune existence juridique : le sommaire du Journal officiel du 8 août 2026 n’en fait aucune mention.
Il faut distinguer deux votes, souvent fondus en un seul dans la presse. Les quatre décrets de transfert ont reçu un avis défavorable à l’unanimité. Le cinquième, qui doublerait le plafond annuel des franchises médicales et des participations forfaitaires, a été rejeté à la majorité seulement : c’est une mesure distincte, détaillée dans notre guide sur le doublement du plafond des franchises médicales. Aucun décompte de voix n’a été publié.
Deux précisions comptent pour lire cet avis sur les remboursements. Il émane du conseil de la Cnam, non de sa direction : ce conseil réunit organisations syndicales, représentants des employeurs, complémentaires santé et associations d’usagers. Et c’est une instance consultative — son avis, même unanime, ne lie pas le gouvernement, qui peut publier les textes malgré tout.
Transfert de charges : quels remboursements basculeraient, et de combien
Le mécanisme est toujours le même. Lorsque la Sécurité sociale abaisse son taux de prise en charge sur un poste de soins, la part restante, le ticket modérateur — ce qui reste à votre charge —, augmente d’autant. Cette part est en général reprise par votre complémentaire santé.
| Poste de soins | Taux Sécurité sociale actuel | Taux projeté | Part payée par les complémentaires (2024) |
|---|---|---|---|
| Soins dentaires | 60 % | 50 % | 48,5 % |
| Dispositifs médicaux | 60 % | 50 % | 13,5 % (hors optique et audioprothèses) |
| Transports sanitaires | 55 % | 50 % | compris dans les 14,8 % des soins ambulatoires hors dentaire |
| Médicaments à SMR faible | 15 % | 5 % | 10,9 % (tous médicaments) |
| Médicaments à SMR modéré | 30 % | 15 % | 10,9 % (tous médicaments) |
Sur le dentaire, il s’agirait d’un second cran : la part de la Sécurité sociale était déjà passée de 70 % à 60 % en octobre 2023, selon les comptes de la santé de la DREES. Un déremboursement des soins dentaires en 2027 s’ajouterait à un mouvement engagé, sur un poste où les complémentaires financent presque la moitié de la dépense — d’où l’attention portée aux garanties couvrant les implants dentaires.
La catégorie « dispositifs médicaux » est plus large qu’il n’y paraît : pansements, orthèses, lits médicalisés, mais aussi appareils de pression positive continue utilisés dans l’apnée du sommeil. Côté médicaments, deux étages sont visés selon le service médical rendu (SMR), l’évaluation de l’utilité thérapeutique d’un médicament : le remboursement des médicaments à SMR faible tomberait à 5 %, celui des SMR modéré à 15 %.
Une exception demeure dans les projets : les personnes en affection de longue durée (ALD) conserveraient 100 % pour les soins liés à leur pathologie. Si vous vivez avec une maladie chronique reconnue en ALD, vérifiez ce point auprès de votre caisse.
1,4 milliard, 2,15 milliards : deux chiffres qui ne disent pas la même chose
Ces deux montants ne mesurent pas la même chose. Le dentaire, les dispositifs médicaux et les transports sanitaires représenteraient 1,1 milliard d’euros ; les médicaments, 300 millions. Soit 1,4 milliard transférable vers les complémentaires, si l’on veut comprendre le rôle des complémentaires santé en France.
Le chiffre de 2,15 milliards y ajoute les 750 millions du doublement des franchises. Or ces 750 millions ne sont pas un transfert : franchises et participations forfaitaires ne peuvent être remboursées par aucun contrat responsable, soit la quasi-totalité du marché. Environ 35 % du paquet resterait donc à la charge du patient, sans qu’aucune mutuelle puisse le reprendre.
Le chiffrage varie selon qui parle, et cette divergence mérite d’être posée plutôt que moyennée : 1,4 milliard dans le chiffrage des projets de textes, 1,5 milliard selon Matignon fin juillet, « au moins 1,7 milliard » puis « entre 1,5 et 1,7 » selon la Mutualité Française. Les calendriers diffèrent aussi : les transferts viseraient le 1er janvier 2027, tandis que le décret franchises entrerait en vigueur deux mois après sa publication, donc potentiellement dès 2026.
Comment se fabrique le prix d’une mutuelle — et pourquoi une hausse arriverait plus tard
Une cotisation de complémentaire santé repose sur quatre briques : prestations attendues, frais de gestion, taxes et exigences de solvabilité. Cet empilement éclaire tout arbitrage quand vous cherchez comment choisir sa mutuelle santé.
Sur la deuxième brique, un chiffre avancé par les pouvoirs publics est exact : selon la DREES, les frais de gestion représentent 21,0 % du financement de la dépense courante par les complémentaires, soit 8,7 milliards d’euros en 2024, contre 2,9 % et 7,0 milliards côté Sécurité sociale.
Vient le décalage temporel : les tarifs d’une année sont arrêtés avant son 1er janvier, et ceux de 2026 l’étaient en décembre 2025, avant même la promulgation de la loi censée les geler.
Le précédent d’octobre 2023 a été mesuré, non supposé : la part des complémentaires dans les soins dentaires est passée de 45,8 % à 48,5 % entre 2023 et 2024, et leurs prestations sur le champ de la consommation de soins et de biens médicaux (CSBM) ont atteint 32,5 milliards d’euros, en hausse de 6,2 %.
Un ordre de grandeur, posé comme un calcul de notre part : 1,4 milliard rapporté à ces 32,5 milliards représente environ 4,3 % de la charge actuelle des complémentaires (5,2 % avec 1,7 milliard). C’est une pression sur un budget global, pas une hausse annoncée : aucune source publique ne la convertit en euros par mois.
Le droit brouille encore la projection. L’article 13 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 dispose que, pour 2026, le montant des cotisations « ne peut être augmenté » par rapport à 2025, en accompagnement d’une contribution exceptionnelle d’environ 1 milliard d’euros. Ce gel est contesté : saisi par le Conseil d’État le 24 juillet 2026, le Conseil constitutionnel n’avait pas statué au 9 août.
Six parties, six positions — chacune en son nom
Le gouvernement. La ministre de la Santé Stéphanie Rist conteste l’automatisme : « La répercussion sur le prix d’une mutuelle n’est pas automatique », déclarait-elle le 24 juillet 2026. Matignon défend la logique du paquet : mieux rembourser ce qui soigne, moins ce qui soigne peu.
Le conseil de la Cnam. Son communiqué du 28 juillet met en cause « la précipitation des pouvoirs publics à vouloir faire adopter, durant […] » : la dépêche qui le reprend s’interrompt là, le texte intégral n’étant pas consultable en ligne. Le reproche est procédural : le conseil réclame un débat parlementaire plutôt que des décrets.
La Mutualité Française. « Une dépense de santé transférée ne disparaît pas : elle continue d’être financée par les Français, directement ou au travers d’une augmentation de la cotisation de leur complémentaire santé », écrit-elle le 23 juillet 2026. Avec la FIPS, Fédération des institutions paritaires de protection sociale, son président Éric Chenut juge que ces « mesures paramétriques annoncées reposant principalement sur des transferts de charges […] ne permettront pas de répartir équitablement les efforts ».
France Assureurs. La fédération n’a pas diffusé de communiqué propre sur ces transferts : son espace presse n’en comportait aucun au 9 août. Sa position passe par le droit : c’est avec la Mutualité Française qu’elle a déposé la question prioritaire de constitutionnalité contre le gel des cotisations.
Les associations d’usagers. « Les patients ne peuvent plus être l’éternelle et unique variable d’ajustement des comptes de l’Assurance maladie », écrit France Assos Santé le 23 juillet 2026. Au conseil de la Cnam, Stéphane Bernardelli, pour l’Unaf, a estimé que les mesures pénaliseraient « les personnes et les ménages les plus vulnérables ».
Les professionnels de santé. Les Chirurgiens-Dentistes de France (Les CDF) y voient « un désengagement progressif du financement solidaire au profit d’une couverture assurantielle inégalitaire ». Le Dr Elie Sfeir, président de l’Union dentaire, parle d’« une faute politique ».
Bon à savoir. Aucune garantie ne rembourse les franchises médicales ni les participations forfaitaires : la réglementation des contrats responsables l’interdit. Un contrat plus cher ne vous protégera pas de ce volet-là, mesure distincte des transferts et pas davantage publiée au Journal officiel au 9 août 2026.
Pourquoi les contrats seniors sont les plus exposés
La différence tient au type de contrat. En complémentaire individuelle, l’âge est le principal critère de tarification et vous financez seul l’intégralité de la cotisation ; en contrat collectif, l’employeur en prend en charge au moins la moitié. Or 64 % des mutualistes relèvent de l’individuel, « principalement des personnes âgées, jeunes adultes et travailleurs indépendants », selon la Mutualité Française — à garder en tête avant de choisir une mutuelle santé pour senior.
Les montants le confirment : en 2024, les prestations versées atteignaient 18,1 milliards d’euros en collectif, soit 56 % du total, contre 14,4 milliards en individuel. La population la plus exposée est donc celle qui a le moins d’amortisseur collectif.
S’ajoute la nature des postes visés. Soins dentaires, dispositifs médicaux, transports sanitaires : les lignes d’un parcours de soins après 70 ans. Une augmentation de mutuelle senior, si elle survenait, porterait sur les garanties les plus sollicitées — d’où l’intérêt de comparer les contrats destinés aux seniors.
Un repère, enfin : la Mutualité Française annonçait pour 2026 des hausses moyennes de 4,3 % en individuel et 4,7 % en collectif. Ce 4,3 % n’a rien à voir avec celui calculé plus haut : il décrit des tarifs déjà appliqués en 2026, quand l’autre mesure ce que pèserait, sur la charge des complémentaires, un transfert qui n’a pas eu lieu. Ce sont des moyennes de fédération ; elles ne préjugent en rien de l’évolution de votre contrat, qui dépend de votre âge, de vos garanties et de votre organisme.
Ce que vous pouvez faire, sans attendre les décrets
Vous n’êtes pas prisonnier de votre contrat. Grâce à la résiliation infra-annuelle, une complémentaire individuelle se résilie à tout moment passé un an d’adhésion, sans frais ni justification. C’est un droit détaillé sur service-public.gouv.fr et rappelé dans notre guide sur la résiliation d’une mutuelle santé.
L’ordre compte : souscrivez le nouveau contrat avant de rompre l’ancien, pour éviter toute rupture de couverture. Notre mode d’emploi pour changer de mutuelle santé détaille les étapes.
Comparez à garanties égales, jamais au seul prix : un tarif plus bas obtenu en rognant le dentaire ou l’appareillage vous exposerait davantage si les taux évoluaient. Nos repères pour trouver une mutuelle au meilleur prix insistent sur cette lecture à périmètre constant.
Regardez en priorité les postes visés : le remboursement du dentaire, des dispositifs médicaux et des transports sanitaires différencie réellement deux contrats voisins, c’est l’objet de notre sélection des mutuelles les mieux remboursées.
L’hospitalisation reste le socle à ne jamais dégrader, comme le rappelle notre guide des mutuelles d’hospitalisation.
Si vos ressources sont modestes, vérifiez votre éligibilité à la Complémentaire santé solidaire (C2S) : gratuite jusqu’à 10 421 € de revenu annuel pour une personne seule, 15 632 € pour deux, puis avec participation jusqu’à 14 069 €. Cette participation est de 25 € par mois de 60 à 69 ans et de 30 € à partir de 70 ans. Elle exonère aussi de la franchise médicale et de la participation forfaitaire de 2 €.
Dernier réflexe : les annonces réglementaires font monter les sollicitations commerciales. Une hausse évoquée dans la presse n’oblige à rien, et un appel pressant n’est pas une source d’information : nos conseils face au démarchage téléphonique sur les mutuelles vous aideront à raccrocher sereinement.
Quand consulter ? Aucun de ces textes n’est applicable aujourd’hui : rien ne justifie de reporter un soin. Ne décalez pas un rendez-vous dentaire, un transport prescrit ou le renouvellement d’un dispositif médical. Si le coût vous inquiète, parlez-en à votre médecin traitant et à votre caisse d’Assurance Maladie.
L’essentiel à retenir
- Le 28 juillet 2026, le conseil de la Cnam, instance consultative dont l’avis ne lie pas le gouvernement, s’est prononcé contre ces projets de décrets.
- Cinq textes, deux votes : unanimité contre les quatre décrets de transfert, rejet à la majorité seulement pour le cinquième, celui des franchises.
- 1,4 milliard d’euros basculeraient vers les complémentaires ; 750 millions resteraient à la charge du patient, aucun contrat responsable ne pouvant les rembourser.
- Au 9 août 2026, aucun de ces décrets n’était publié au Journal officiel : rien n’est en vigueur et les taux actuels s’appliquent toujours.
- Une hausse ne serait pas immédiate : les tarifs d’une année sont arrêtés avant son 1er janvier, et ceux de 2026 l’étaient en décembre 2025.
- Les contrats individuels de seniors sont les plus exposés : pas de financement patronal, et des postes visés très sollicités après 70 ans.
FAQ — transfert de charges et cotisation de mutuelle
Ma mutuelle va-t-elle augmenter en 2027 à cause des transferts de remboursement ?
Rien ne permet de l’affirmer : au 9 août 2026, aucun décret de transfert n’était publié au Journal officiel. Si ces textes paraissaient, les complémentaires devraient absorber environ 1,4 milliard d’euros supplémentaires par an, une pression réelle qui ne se traduit pas mécaniquement en hausse. La ministre Stéphanie Rist estime que « la répercussion sur le prix d’une mutuelle n’est pas automatique ».
Quels soins seraient moins remboursés par la Sécurité sociale au 1er janvier 2027 ?
Les projets de décrets visent quatre postes : soins dentaires et dispositifs médicaux passeraient de 60 % à 50 %, transports sanitaires de 55 % à 50 %, médicaments à service médical rendu faible de 15 % à 5 %, médicaments à service médical rendu modéré de 30 % à 15 %. Aucun de ces taux n’est applicable, et les affections de longue durée resteraient couvertes à 100 %.
Les décrets sur les transferts vers les complémentaires sont-ils déjà publiés ?
Non. Le sommaire du Journal officiel du 8 août 2026 ne comportait aucun texte modifiant la participation de l’assuré sur le dentaire, les transports sanitaires, les dispositifs médicaux ou les médicaments. Ces cinq textes restent des projets soumis pour avis : le conseil de la Cnam s’est prononcé contre le 28 juillet 2026, mais son avis ne lie pas le gouvernement.
Pourquoi les contrats de mutuelle senior augmentent-ils plus que les autres ?
En contrat individuel, l’âge est le principal critère de tarification et vous payez seul la totalité de la cotisation, alors qu’en collectif l’employeur en finance au moins la moitié. Or 64 % des mutualistes relèvent de l’individuel, « principalement des personnes âgées », selon la Mutualité Française. Les postes visés par les projets sont en outre très présents dans un parcours de soins après 70 ans.
Que puis-je faire si ma cotisation de mutuelle augmente trop ?
Grâce à la résiliation infra-annuelle, un contrat individuel se résilie à tout moment après un an d’adhésion, sans frais ni justification. Comparez à garanties égales plutôt qu’au seul prix, en examinant le dentaire, les dispositifs médicaux et l’hospitalisation. Si vos revenus sont modestes, vérifiez votre éligibilité à la Complémentaire santé solidaire : elle est gratuite sous un plafond de ressources, puis assortie d’une participation qui dépend de votre âge.
